Décision contentieuse

Le Gouvernement doit garantir que tous les projets ayant un impact notable sur l’environnement sont évalués en amont

France Nature Environnement (FNE) a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret qui prévoit que les projets d’aménagement (bâtiments, infrastructures, routes, etc.) de petite taille sont exemptés d’une évaluation environnementale en amont. Le Conseil d’État estime que cette mesure est contraire au droit européen car les projets de petite taille peuvent aussi avoir un impact sur l’environnement ou la santé, selon la nature de leurs activités ou le lieu où ils sont implantés. Le Conseil d'État ordonne ainsi au Premier ministre de modifier d'ici neuf mois son décret, afin de s’assurer que tous les projets ayant un impact soient bien évalués.

Selon le droit européen (1), les projets d’aménagement publics comme privés qui peuvent avoir une incidence notable sur l’environnement et la santé doivent faire l’objet d'une évaluation environnementale en amont. Pour déterminer quels projets sont concernés, la directive de l’UE précise qu’il convient de prendre en compte différents critères : les caractéristiques du projet (taille, utilisation de ressources naturelles, production de déchets, pollution…), sa localisation et les impacts qu’il pourrait avoir (ampleur, réversibilité…).

Transposé dans le droit français, cette évaluation environnementale des projets a notamment fait l’objet d’un décret du Gouvernement le 4 juin 2018 (2) . Ce décret précise des seuils pour cibler les projets concernés, mais ces seuils ne tiennent compte que de la dimension des projets (taille, capacité de l’installation), et exemptent ceux qui sont en-dessous du seuil de réaliser ces évaluations. Le Conseil d’État juge ainsi que le décret, en ne soumettant à l’évaluation environnementale que les projets au-dessus des seuils, écarte des projets de petite taille qui pourraient pourtant avoir un impact notable sur l’environnement, à cause de leurs spécificités ou de leur lieu d’implantation.

Le Conseil d'État ordonne ainsi au Premier ministre de revoir, dans un délai de neuf mois, les critères qui permettent de dispenser un projet d’une évaluation environnementale afin de s’assurer que tous les projets ayant une incidence notable soient dans l’obligation d’en réaliser une.

(1) Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011

(2) Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018

Lire la décision n° 425424