Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges

Le recours : Plusieurs associations d’avocats et de défense des droits des étrangers ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions de l'ordonnance du 13 mai 2020 qui prévoient, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire – soit, en principe, jusqu’au 10 juillet –, d’une part, que l'ensemble des recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont jugés par un juge unique sauf renvoi par ce dernier à une formation collégiale s’il estime que l’affaire soulève une difficulté sérieuse, d’autre part, que les membres des juridictions administratives peuvent siéger depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle.

La décision du Conseil d’Etat : Le juge des référés a fait droit à la demande concernant le juge unique à la CNDA et a rejeté les conclusions dirigées contre le recours à la visioconférence par les juges administratifs.

Il a relevé que si la loi du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à modifier certaines procédures de justice durant l’état d’urgence sanitaire, les mesures prises doivent être proportionnées et justifiées par la situation sanitaire du pays. Or, il a estimé qu’il existait un doute sérieux sur le caractère proportionné et justifié de la généralisation du jugement par juge unique à la CNDA pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, dès lors qu’elle n’était pas limitée à des hypothèses pouvant être justifiées par les caractéristiques des affaires. Il a donc prononcé la suspension de cette mesure. Il convient de noter que la CNDA n’avait encore tenu aucune audience faisant application des dispositions suspendues qui resteront donc inappliquées. Le juge des référés a en revanche estimé que les requêtes n’avançaient aucun argument de nature à faire naître un doute sur la légalité des dispositions permettant aux juges administratifs de participer à l’audience au moyen d’un dispositif de visioconférence.




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