Décision contentieuse

Élections municipales : Corbeil-Essonnes

Le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales organisées les 27 septembre et 4 octobre 2009 à Corbeil-Essonnes (Essonne).

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Saisi en appel, le Conseil d'État confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du scrutin municipal qui s'est tenu les 27 septembre et 4 octobre 2009 à Corbeil-Essonnes. Un nouveau scrutin devra être organisé.

En juin 2009, le Conseil d'État avait annulé les élections municipales qui s’étaient tenues les 9 et 16 mars 2008 à Corbeil-Essonnes (Conseil d'État, 8 juin 2009, n°s 322236 et 322237). Il avait également prononcé l'inéligibilité pour un an des candidats placés à la tête des deux listes présentes au second tour du scrutin, MM. Serge Dassault et Bruno Piriou.

A la suite de cette première décision, un nouveau scrutin a été organisé les 27 septembre et 4 octobre 2009. Il a été remporté par la liste conduite par M. Jean-Pierre Bechter. Des candidats de listes concurrentes ont toutefois demandé l'annulation du scrutin. Saisi en première instance, le tribunal administratif de Versailles avait fait droit à cette demande par un jugement du 26 mars 2010. M. Bechter et plusieurs de ses colistiers ont alors fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État, qui vient de rejeter leur recours.

Pour confirmer l'annulation du scrutin, le Conseil d'État retient, comme le tribunal administratif, une méconnaissance de l'article R. 30 du code électoral. Aux termes de cet article, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Cette interdiction a pour objet de prévenir la présence, sur les bulletins de vote, de mentions susceptibles de créer une confusion dans l'esprit des électeurs quant à l'identité des candidats et aux enjeux du scrutin. En l'espèce, les opposants à la liste conduite par M. Bechter faisaient valoir que les bulletins utilisés comportaient, sous le nom de ce dernier, la mention « Secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». Le Conseil d'État a estimé qu'une telle mention était bien de nature à semer le doute dans l'esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique local, et plus particulièrement dans ce scrutin municipal. Le Conseil d'État relève, en effet, que Serge Dassault était le maire sortant de la commune, qu’il a dirigée de 1995 à 2008. Il avait en outre conduit la liste qui avait remporté les élections annulées des 9 et 16 mars 2008. Enfin, la campagne électorale ayant précédé le scrutin des 27 septembre et 4 octobre 2009 a été marquée par les affirmations de MM. Bechter et Dassault selon lesquelles voter en faveur de la liste conduite par le premier équivalait à manifester son soutien au second.

Dans ces conditions, le Conseil d'État juge que l'irrégularité des bulletins de la liste conduite par M. Bechter a revêtu le caractère d'une manœuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin. Compte tenu du très faible écart de voix entre les listes arrivées en tête au second tour (27 voix d'avance pour la liste de M. Bechter sur plus de 10 000 suffrages exprimés), le Conseil d'Etat confirme donc l'annulation du scrutin. De nouvelles élections devront être organisées à Corbeil-Essonnes.

Conseil d'État, 22 septembre 2010, n° 338956, Elections municipales de Corbeil-Essonnes (Essonne)