Décision de justice

Election du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’État estime régulière l’élection du 3 mars 2011

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Le Conseil d’État était saisi par M. GOMES, ancien président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d’une demande d’annulation des élections qui ont eu lieu le 3 mars 2011 à Nouméa pour l’élection des nouveaux président et vice-président de ce gouvernement. M. GOMES demandait également au Conseil d’État d’enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d’inviter le gouvernement démissionnaire qu’il présidait à expédier les affaires courantes.

L’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 prévoit que lorsqu’un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie cesse d’exercer ses fonctions, le candidat suivant de liste le remplace. Lorsqu’il n’existe pas de suivant de liste susceptible de le remplacer, par exemple lorsque les candidats d’une liste ont démissionné dans leur totalité, le gouvernement, dans son ensemble, est démissionnaire de plein droit, et il est procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours. Le gouvernement démissionnaire assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau gouvernement.

Juste après leur élection, M. DUNOYER et l’ensemble des suivants de la liste « Calédonie Ensemble », conduite par M. GOMES, ont démissionné de leur fonction ou indiqué qu’ils renonçaient à siéger au gouvernement, entraînant la démission de plein droit du gouvernement. Après avoir appris cette démission, le gouvernement s’est pourtant réuni pour élire son président, M. Harold MARTIN, et son vice-président.

Le Conseil d’État relève qu’au moment où les opérations électorales de désignation du président et du vice-président ont été engagées, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était à la fois incomplet et insusceptible d’être complété, et qu’il ne pouvait donc pas procéder à l’élection de son président et de son vice-président. Il constate toutefois que ces démissions, qui n’ont été organisées que dans le seul but de paralyser la constitution complète du gouvernement et d’empêcher le fonctionnement normal des institutions, visaient à vicier la régularité de l’élection du président et du vice-président. Elles avaient ainsi pour objectif de permettre au gouvernement présidé par M. GOMES, qui était le gouvernement antérieur, d’expédier les affaires courantes.

Le Conseil d’État en déduit que ces démissions ont le caractère d’une manœuvre électorale. Il écarte donc les effets de cette manœuvre pour apprécier la légalité du scrutin. Il juge alors que l’élection du 3 mars 2011, qui n’était critiquée sur aucun autre point, est régulière. Le gouvernement présidé par M. Harold MARTIN, considéré comme démissionnaire d’office en raison des démissions opérées, devait donc être celui chargé d’expédier les affaires courantes.

Toutefois, le Conseil d’État constate, qu’en l’espèce, conformément aux principes qui s’appliquent habituellement en matière électorale, la requête de M. GOMES est devenue sans objet, dès lors que de nouvelles élections ont eu lieu postérieurement à son introduction devant le Conseil d’État.