Relations internationales

Conditions de détention

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut octroyer une provision aux détenus.

> Lire les décisions : n°363290, n°363291, n°363292, n°363293, n°363294, n°363295

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le juge des référés peut octroyer une provision à un détenu en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention. Il a rappelé que des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine sont de nature à engager la responsabilité de la puissance publique vis-à-vis du détenu, qui peut obtenir une indemnisation devant le juge administratif. Toutefois, pour qu’une provision soit accordée par le juge des référés, il faut que le préjudice subi ne soit pas sérieusement contestable dans son principe. Lorsque l’évaluation du montant du préjudice est incertaine, la provision ne peut pas excéder la fraction de ce montant qui revêt un degré de certitude suffisant.Dans les affaires qui lui étaient soumises, le Conseil d’Etat a confirmé, au vu de ces principes, plusieurs arrêts de la cour administrative de Paris, jugeant que si une provision a pu être allouée à certains détenus handicapés au titre de leur détention dans des cellules ordinaires non adaptées à leur situation de handicap, l’octroi d’une provision ne se justifiait pas, dans ces affaires, au titre de leur détention dans des cellules médicalisées.