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Changement d’appellation des sous-sections en chambres

La loi « Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires » promulguée le 21 avril 2016 modifie l’appellation des sous-sections de la section du contentieux en « chambres ».

La section du contentieux se compose donc désormais de dix chambres.

En modernisant les termes employés par la juridiction administrative, le législateur souhaite la rendre plus compréhensible pour les justiciables.