Événement

Avis et recommandation du Collège de déontologie

Le collège de déontologie s'est réuni le 15 novembre 2017

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a pris parti sur une demande d’avis dont il était saisi, et s'est livré à une réflexion plus générale portant sur les divers aspects de la situation des magistrats administratifs embrassant la profession d’avocat.

Le sens des avis rendus est publié, sous forme anonyme, sur le site Internet.

> consulter l'avis n°2017-7 (Application de la règle d'incompatibilité liée à une fonction publique élective (art. L. 231-5 du CJA) / Compétence du collège pour se prononcer à titre consultatif sur une éventuelle incompatibilité)

> consulter la recommandation n°2017-1 (Exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative)

> consulter la rubrique dédiée