Décision contentieuse

Après un arrêt de la CJUE, le Conseil d'État annule l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait en l’absence de lien avéré avec ses propriétés

Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d'État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés.

Pour une période expérimentale courant jusqu’au 31 décembre 2021, un décret du gouvernement a rendu obligatoire sous peine de sanction l’indication par étiquetage de l’origine géographique « UE » ou « non UE » du lait, y compris lorsqu’il est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés. Le groupe Lactalis a demandé l’annulation de cette obligation en soutenant en particulier qu’elle était contraire au règlement du 25 octobre 20111  du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Deux conditions pour l’étiquetage obligatoire : perception des consommateurs et lien avéré entre origine et propriétés de l’ingrédient

Interrogée par le Conseil d'État, la CJUE a jugé le 1er octobre 20202  que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions. Il faut, d’une part, que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information », et d’autre part qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». « Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l’une et l’autre ».

L’administration n’a pas démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait 

Le Conseil d’État a constaté que l’administration avait justifié l’obligation d’étiquetage contestée uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait. Il a également relevé, lors de l’audience d’instruction, que l’administration avait indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y avait pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique.

Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État juge ainsi que l’obligation sous peine de sanctions de l’étiquetage de l’origine du lait est illégale. Il en prononce en conséquence l’annulation.

1Règlement (UE) n° 1169/2011
2 Arrêt C-485/18


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