Décision contentieuse

Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants – Décision en référé du 3 février 2021

Le recours : Deux journalistes ont saisi le Conseil d'État en référé pour lui demander d’ordonner aux préfets du Nord et du Pas-de-Calais de les laisser accéder librement aux campements illégaux de migrants sur le littoral de Dunkerque ou de Calais, au moment où ceux-ci sont évacués par les forces de police. Leur recours avait été rejeté une première fois par le tribunal administratif de Lille.

La décision du Conseil d'État :
Si le juge des référés rejette la requête des deux journalistes, il insiste sur l’obligation, pour les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, de garantir le respect de la liberté de la presse lors des évacuations de campements de migrants.

Le juge note que, lors de l’évacuation de ces campements, un périmètre de sécurité est mis en place pour permettre l’intervention des forces de l’ordre, assurer le respect de la dignité des personnes évacuées et la protection des tiers.

Les journalistes soutenaient n’avoir pu couvrir suffisamment les opérations d’évacuation au sein de plusieurs camps en décembre et janvier. Toutefois, les témoignages et photographies recueillis, ainsi que les échanges lors de l’audience au Conseil d’État, n’ont pas révélé que les périmètres de sécurité mis en place lors de ces évacuations avaient eu pour objectif ou conséquence d’empêcher les journalistes de couvrir le déroulement des opérations. Le juge estime ainsi que les périmètres mis en place n’ont pas excédé, dans ces circonstances, ce qui était nécessaire pour assurer la sécurité de l’évacuation.

Le juge rappelle toutefois qu’il est de la responsabilité des préfets de veiller, lors d’éventuelles prochaines opérations d’évacuation et lors de la fixation des distances de sécurité, au respect de l’exercice de la liberté de la presse.

> Lire la décision n°448721