Faire exécuter une décision de justice

Toutefois, lorsqu’elle n’exécute pas, ou seulement partiellement, une décision, vous pouvez demander au Conseil d’Etat :

• de la contraindre à exécuter la décision.

• de la contraindre au paiement, si l’administration a été condamnée à vous payer une somme d’argent ;

Les procédures d’exécution ne permettent pas :
    > de présenter de nouvelles demandes au juge ;
    > d’obtenir des dommages et intérêts.

Attention : Si la décision a été rendue par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, vous devez vous adresser directement auprès de cette juridiction pour l’exécution de votre décision.

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Comment faire exécuter une décision de justice ?

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’État. (Si vous souhaitez demander l’exécution d’une décision d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel, vous devez vous adresser directement à cette juridiction, toutes les coordonnées ici).

La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants :

• si la décision du Conseil d’État prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée à l’expiration de ce délai ;

• si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ;

• s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement.

Cas particulier : votre demande porte uniquement sur le versement d’une somme d’argent

La procédure de la contrainte au paiement, aussi appelée procédure de paiement forcé, vous permet d’obtenir le paiement de la somme d’argent, à condition que :

• la décision du Conseil d’État fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser ;

• l’administration n’ait pas réglé la somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il faudra au préalable avoir contacté l’administration pour lui demander ce paiement : le comptable public – en principe la direction régionale des finances publiques –, si c’est l’État qui a été condamné ; le préfet si c’est une collectivité territoriale ou l’autorité de tutelle si c’est un établissement public en sollicitant le mandatement d’office de la somme qui vous est due.

Quelles pièces dois-je fournir ?

Il est nécessaire d’indiquer :

• la décision du Conseil d’État que vous estimez inexécutée ;

• les difficultés que vous rencontrez ;

• les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;

• dans votre courrier, vous pouvez demander le prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’administration ;

• pour le paiement d’une somme d’argent : la preuve (courrier envoyé, accusé de réception) que vous avez bien réclamé la somme à l’administration

Comment déposer ma demande ?

Pour déposer votre demande d’exécution, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Si vous déposez vous-même votre demande d’exécution, vous pouvez formuler votre demande :

• sur l’application Télérecours citoyens : aller dans « ouvrir votre dossier » puis, dans l’historique de vos dossiers, vous pourrez ajouter un courrier qui formule votre demande ;

• par courrier postal à l’adresse suivante : Section des études, de la prospective et de la coopération, Délégation à l’exécution des décisions de justice, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris.

Si vous sollicitez l’avocat qui vous a défendu lors de votre recours devant le Conseil d’État, la procédure sera alors suivie par votre avocat dans l’application Télérecours.

Comment se déroule l’examen de ma demande d’exécution ?

La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative suivie, le cas échéant, d’une phase contentieuse.

• La phase administrative se déroule sur une période maximale de six mois. La délégation à l’exécution des décisions de justice au Conseil d’État effectue auprès de l’administration les démarches nécessaires pour s’assurer de l’exécution de la décision. À la fin de ces démarches, soit elle estime que la décision n’est pas exécutée et transmet le dossier à la section du contentieux du Conseil d’État, soit elle classe votre demande car elle estime que la décision est exécutée ou sur le point de l’être.  

• Une phase contentieuse est susceptible d’être ouverte :

  • si la délégation à l’exécution des décisions de justice estime nécessaire d’ordonner des mesures d’exécution ;

  • à votre initiative, si vous contestez le classement de votre demande (dans un délai d’un mois suivant la notification de ce classement). Cette contestation doit être adressée à la section du contentieux du Conseil d’État.

À l’issue de cette phase contentieuse, le Conseil d’État peut, si l’inexécution persiste, prendre une nouvelle décision de justice qui :

• impose à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une situation administrative dans un délai précis ;

• met à la charge de l’administration une somme (astreinte) dont le montant augmente tant que la décision initiale n’est pas exécutée en totalité.