Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse
Les faits
L’association « Les amis d’agir ensemble contre le chômage », dite AC !, et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler des arrêtés ministériels portant agrément d’avenants à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés ainsi que de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés.
Le sens et la portée de la décision
Le Conseil d’État a estimé que ces arrêtés étaient illégaux, tant sur le fond, en raison de clauses illégales contenues dans les actes agréés, que sur la forme, en raison de la composition irrégulière du comité supérieur de l’emploi consulté avant l’édiction des arrêtés.
En principe, l’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. A l’occasion de ce litige, le Conseil d’État a cependant admis pour la première fois qu’il puisse être dérogé, à titre exceptionnel, à cet effet rétroactif, lorsqu’il « est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets ». Le juge doit alors recueillir les observations des parties puis, après avoir examiné l’ensemble des critiques relatives à la légalité de l’acte en cause, il met en balance les conséquences de la rétroactivité de l’annulation avec le principe de légalité et le droit des justiciables à un recours effectif pour décider s’il y a lieu d’en limiter les effets dans le temps.
Faisant application de ce raisonnement, le Conseil d’État a pris en considération les graves incertitudes pesant sur la situation des allocataires et des cotisants, ainsi que les risques de profonde désorganisation du régime d’assurance chômage, pour différencier les effets des annulations prononcées.