L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.
Lorsque vous déposez un recours au Conseil d’État, vous devez obligatoirement être accompagné par un avocat (sauf pour les cas prévus aux articles R. 432-2 et R. 523-3 du code de justice administrative quand le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort et pour le cas prévu à l’article R. 821-3 du code de justice administrative quand le Conseil d’État est juge de cassation). Vous devez vous adresser à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation : www.ordre-avocats-cassation.fr.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :
> à condition que vous soyez :
de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.
un mineur de nationalité étrangère.
un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion.
> et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur à 18 404 euros pour une personne seule pour l’aide juridictionnelle et pour l’intervention d’un avocat dans les procédures non-juridictionnelles.
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ils sont augmentés de 2209 euros pour les deux premières personnes, et de 1395 euros pour les personnes suivantes.
Par exemple : pour un couple avec deux enfants (4 personnes dans le foyer fiscal), le plafond sera de 24 217 euros pour l’aide juridictionnelle (18 404 + 2209+ 2209+ 1395).
En cas de changement de situation, le plafond correspond au double du montant des revenus imposables reçus au cours des 6 derniers mois après déduction d’un abattement de 10 %.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’aide peut être accordée exceptionnellement :
> si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
> à une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif (association, syndicat…) et que son siège social soit situé en France.
Formulaire de demande et pièces à fournir
Sauf exception, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle soit avant de déposer votre recours devant le juge administratif, soit lors du dépôt de votre recours, soit à tout moment en cours d’instruction du dossier.
La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux (dans la plupart des cas, deux mois à partir de la date de la décision de l’administration que vous souhaitez contester) interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé, pour déposer votre recours.
Pour pouvoir déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir :
le formulaire Cerfa n° 16146*03 dûment complété. Pour cela, vous pouvez :
> le compléter de manière manuscrite, en imprimant et en renseignant un exemplaire vierge [pdf cerfa]. Dans ce cas, veuillez consulter préalablement la notice explicative [pdf notice].
> le générer automatiquement en ligne, en renseignant les champs du formulaire sur le site www.service-public.fr.
> le retirer en format papier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.
les pièces suivantes liées à votre situation :
| Situation | Pièces à fournir |
| Pour tous | > Dernier avis d’imposition ou non-imposition |
| Vous êtes français ou citoyen européen | > Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou > Extrait de naissance ou > Livret de famille |
| Vous êtes d’une autre nationalité | > Copie recto-verso du titre de séjour ou > Justificatif du lieu de résidence habituel |
| Vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge | > Livret de famille à jour |
les pièces suivantes liées à votre recours :
| En cas de recours contentieux contre une décision administrative | Copie de la décision contestée, de sa notification, de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration |
| Si votre affaire a déjà été jugée | Décision concernée et justificatif de sa notification |
| Si vous avez déjà choisi un avocat | Accord écrit de son acceptation d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle |
Attention : un dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement de votre demande d’aide juridictionnelle ou même son rejet pour cause de caducité.
Déposer ma demande
Votre demande (formulaire et pièces justificatives) doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État :
de préférence par mail : baj@conseil-etat.fr ou par fax : 01 40 20 80 65
par courrier recommandé : Conseil d'État, Bureau d’aide juridictionnelle, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01
En cas de difficultés, le bureau d’aide juridictionnelle assure un accueil physique au Conseil d’État et téléphonique au 01 40 20 83 23, les mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et le mercredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (fermeture au public le lundi).
Il est recommandé d’indiquer dans le recours que vous déposez devant le Conseil d’État qu’une aide juridictionnelle a été demandée.
La décision du bureau d’aide juridictionnelle
La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :
Une décision d’admission totale : elle permet la prise en charge par l’État de tous les frais.
Une décision de rejet. Par exemple, l’aide juridictionnelle sera refusée si le recours déposé ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.
Une décision d’admission provisoire peut être prise dans des cas d’urgence par le juge et sera suivie d’une décision définitive qui pourra être différente.
Si une aide totale vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours au président de la section du contentieux du Conseil d’État (pour les demandes faites au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État). Le président statuera, sans recours possible.
Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera confirmé en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le bâtonnier (c’est-à-dire le président de l’ordre des avocats) en désignera un.