Vos démarches auprès du Conseil d’Etat
Déposer un recours
Vous êtes un avocat ou une administration ? Vous avez l’obligation d’utiliser l’application Télérecours, que vous déposiez un recours ou que vous répondiez en défense à un recours déposé contre vous ou votre client.
Télérecours vous permet notamment de visualiser vos dossiers en cours, d’accéder à l’ensemble des pièces dématérialisées et de recevoir des notifications par mail pour être alerté de l’évolution du dossier. L’application vous permet aussi de retrouver vos anciens dossiers grâce à sa fonction d’archivage.
Avant votre première utilisation de Télérecours, vous devez créer un compte sur l’application. Pour cela, contactez le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation avec des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription. Ce compte vous permettra de suivre et regrouper tous vos prochains recours.
Cas particulier : Vous êtes une commune de moins de 3 500 habitants ? Vous pouvez utiliser Télérecours mais aussi déposer votre recours en papier : Conseil d'État, Bureau du greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01.