NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées. Il est expressément indiqué sur certains avis qu'ils ont été rendus sur la base de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une version de la Charte qui n'est plus en vigueur ; mais l'absence d'une telle indication n'implique pas que les textes appliqués demeurent en vigueur.
2024
> Avis n°2024-1 du 3 avril 2024
Affectation d'une magistrate dans un tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le conseil départemental dont elle a précédemment dirigé deux directions
> Avis n°2024-2 du 3 avril 2024
Affectation d'une magistrate dans un tribunal administratif dans le ressort duquel son époux exerce les fonctions de secrétaire général aux affaires régionales à la préfecture de région
> Avis n°2024-3 du 3 avril 2024
Affectation d'une magistrate dans un tribunal administratif ou dans une cour administrative d'appel dans le ressort desquels se situe le conseil départemental où elle a précédemment exercé les fonctions de cheffe de service, puis de directrice des ressources humaines adjointe
> Avis n°2024-4 du 3 avril 2024
Réintégration d'une magistrate dans un tribunal administratif dans le ressort duquel son époux exerce les fonctions de secrétaire général aux affaires régionales à la préfecture de région
> Avis n°2024-5 du 29 avril 2024
Prestations rémunérées d'enseignement au bénéfice de la clientèle d'un cabinet d'avocats ; dépendance incompatible avec la qualité de magistrat
> Avis n°2024-6 du 29 avril 2024
Exercice par une magistrate en disponibilité pour convenance personnelle d'activités professionnelles à temps partiel dans le secteur privé
> Avis n°2024-7 du 29 avril 2024
Réintégration d'un magistrat administratif au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel dans le ressort desquels il avait précédemment exercé les fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du département, secrétaire général adjoint de la préfecture
> Avis n°2024-8 du 29 avril 2024
Réintégration d'une magistrate administrative au sein d'une cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle elle avait précédemment exercé les fonctions de sous-préfète d'arrondissement dans le département
> Avis n°2024-10 du 11 septembre 2024
Conditions d'exercice d'une activité de médiation par le juge administratif
2023
> Avis n°2023-13 du 18 décembre 2023
Exercice de la profession d'avocat par un membre du Conseil d'Etat exerçant exclusivement des fonctions administratives
> Avis n°2023-12 du 20 novembre 2023
Conditions dans lesquelles un magistrat peut délivrer une attestation de témoignage pour servir en justice civile ou pénale
> Avis n°2023-11 du 20 novembre 2023
Compatibilité des fonctions de magistrat avec l'expression d'opinions privées sur les réseaux sociaux
Incompétence du collège de déontologie s'agissant de questions relatives à des procédures de récusation, d'affectation ou de décharge de fonctions
> Avis n°2023-10 du 18 septembre 2023
Déclaration d’intérêts – Parts détenues au sein d’un fonds indiciel coté (tracker ou exchange traded fund – ETF –)
> Avis n°2023-9 du 9 juin 2023
Présence aux manifestations organisées à l’occasion d’une compétition nautique organisée par des professions juridiques
> Avis n°2023-8 du 9 juin 2023
Port en séance d’une tenue qui respecte la dignité des fonctions
Incompétence du collège de déontologie pour rendre un avis sur les question relevant des seules règles statutaires de la justice administrative
> Avis n°2023-7 du 9 juin 2023
Participation à la vie du droit par l’enseignement, l’écriture et l’animation intellectuelle des revues juridiques
> Avis n°2023-6 du 9 juin 2023
Applicabilité à l’exercice d’une mission de médiation par un magistrat en disponibilité.
Exercice, par un magistrat en disponibilité, d’une mission de médiation sur des dossiers confiés par les juridictions administratives – Compatibilité, sous réserve du respect d’un « délai de viduité » de deux ans
> Avis n°2023-5 du 28 avril 2023
Exercice de la fonction de référent déontologue et laïcité d’un département – Incompatibilité de principe – Absence
> Avis n°2023-1 du 27 mars 2023
> Avis n°2023-2 du 27 mars 2023
> Avis n°2023-3 du 27 mars 2023
> Avis n°2023-4 du 27 mars 2023
Compatibilité de l’affectation dans une juridiction de magistrats ayant exercé certaines fonctions administratives dans son ressort
2022
> Avis n°2022/5 du 8 décembre 2022
Participation en qualité de représentant d’une association au conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat
> Avis n° 2022/4 du 1er août 2022
Conseil d’Etat avec la poursuite d’activités d’enseignement
> Avis n° 2022/3 du 26 juillet 2022
Constitution et gestion d’une société pour louer un immeuble d’habitation
> Avis n°2022-2 du 23 mai 2022
Devoir de réserve dans l’expression publique / expression ponctuelle
> Recommandation n°2022-1 du 22 mars 2022
Appartenance passée à un cabinet ministériel
2021
> Avis n°2021/3 du 15 octobre 2021
Participation à un colloque
> Avis n°2021/2 du 20 septembre 2021
Possibilité de participation d’un magistrat administratif au « comité consultatif de déontologie » d'une commune ; sous réserve de cas particuliers, absence d’obligation de se déporter pour le jugement de toute affaire à laquelle cette commune serait partie.
> Avis n°2021/1 du 4 juin 2021
L'interdiction de participer aux organes de direction d'une société, mentionnée au I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ne s'applique pas dans le cas particulier où cette participation ne correspond pas à l'exercice d'une « activité privée ».
2020
> Avis n°2020/7 du 8 décembre 2020
Transmission par le rapporteur public, de sa propre initiative, de copie écrite de ses conclusions
> Avis n°2020/6 du 8 décembre 2020
Echanges entre les membres du Conseil d’Etat et les acteurs de la vie sociale et économique ayant la qualité de « représentants d’intérêts »
> Avis n°2020/5 du 6 novembre 2020
Conditions de la compatibilité du ministère de diacre permanent de l’Eglise catholique avec l’exercice d’une fonction juridictionnelle.
> Avis n°2020/4 du 6 novembre 2020
Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur une situation ayant trait à l’organisation ou au fonctionnement d’une juridiction.
> Avis n°2020/3 du 9 septembre 2020
Activité accessoire : exigence d’un lien suffisant, par sa nature et son objet, avec l’activité juridictionnelle
Absence de lien suffisant avec l’activité juridictionnelle : mission assimilable à une activité d’un cabinet de conseil
> Avis n°2020/2 du 24 août 2020
Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH)
> Avis n°2020/1 du 9 mars 2020
Désignation d'un membre de la juridiction administrative en tant que membre d'un collège de déontologie ministériel
> Avis n°2019/6 du 10 janvier 2020
Incompétence du collège pour connaître de la demande d'avis présentée par un magistrat administratif président d'une instance disciplinaire ordinale mais portant exclusivement sur la situation de professionnels membres de cette instance qui, s'ils y exercent des fonctions juridictionnelles, ne sont pas "membres de la juridiction administrative" ;
Tout en déclinant sa compétence le collège s'efforce de répondre aux préoccupations du magistrat qui l'a saisi en formulant "à titre indicatif" des "remarques" n'ayant pas le caractère d'un avis.
2019
> Recommandation n°1-2019 du 23 septembre 2019
Enrôlement des affaires pendant la période préélectorale
Obligation de déport et contentieux électoral
Candidature d’un membre de la juridiction administrative à un mandat électif
Obligation de réserve pendant la période préélectorale
Secret de l’instruction et communication par le tribunal sur le contentieux électoral :
exercice d’un mandat électif (membre délibérant) ; exercice d’un mandat électif (membre exécutif)
Expression publique en qualité de titulaire d’un mandat électif
Disponibilité du magistrat pour l'exercice des responsabilités inhérentes à sa fonction susceptible d'être affectée par l'exercice
d'un mandat électif ; impossibilité pour l'intéressé d'être en position d'activité pendant cette période
> Avis n°2019-5 du 15 août 2019
Mention de la qualité d'ancien membre du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice d'une activité privée de conseil
> Avis n° 2019-4 du 2 juillet 2019
Expression par un magistrat de son soutien à l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire
> Avis n°2019/3 du 3 juin 2019
Association à une démarche de publicité commerciale
> Avis n°2019/2 du 20 mai 2019
Assouplissement de l'obligation de réserve pour tenir compte des exigences d'une campagne électorale, qui ne saurait toutefois justifier des propos ou comportements affectant l'image de la juridiction administrative;
Disponibilité du magistrat pour l'exercice des responsabilités inhérentes à sa fonction susceptible d'être affectée par la campagne électorale ; impossibilité pour l'intéressé d'être en position d'activité pendant cette période;
Compétence du collège pour émettre un avis sur une question d'ordre déontologique concernant un magistrat placé en
position de détachement pour exercer les fonctions de président d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation
> Avis n° 2019-1 du 18 février 2019
Conditions d'exercice d'activités privées accessoires par des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives;
Entretien spécifique pour le suivi d'activités accessoires;
Compétence pour connaître d'une demande d'avis relative à un conseiller en service extraordinaire (sol.impl.);
Avis émis sous réserve du pouvoir d'appréciation du juge de la légalité;
2018
> Avis n° 2018-4 du 18 janvier 2019
Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de cabinets d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat.
> Avis n°2018-3 du 19 novembre 2018
Incompétence du Collège pour interpréter l'article 40 du code de procédure pénale
Incompétence du Collège pour connaître de questions relatives exclusivement à des fonctions exercées en position de détachement
> Avis n°2018-2 du 19 novembre 2018
Expression publique en qualité de conseiller municipal
> Avis n°2018-1 du 7 février 2018
Magistrat exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
2017
> Avis n°2017-7 du 15 novembre 2017
Application de la règle d'incompatibilité liée à une fonction publique élective (art. L. 231-5 du CJA)
Compétence du collège pour se prononcer à titre consultatif sur une éventuelle incompatibilité
> Recommandation n°2017-1 du 15 novembre 2017
Exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative
> Avis n°2017-4 du 18 septembre 2017
Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
> Avis n°2017-6 du 18 septembre 2017
Délocalisation du jugement d'une contestation d'une ordonnance de liquidation des dépens
> Avis n°2017-5 du 25 juillet 2017
Désignation en qualité de juré d'assises
> Avis n°2017-3 du 31 mai 2017
Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire
> Avis n° 2017-2 du 15 mai 2017
Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio
> Avis n° 2017-1 du 10 mars 2017
Devoir pour un magistrat devenu avocat de ne pas porter atteinte à la dignité de ses anciennes fonctions - Compétence du Collège de déontologie pour se prononcer sur le respect de ces devoirs
2016
> Avis n° 2016/4 du 17 janvier 2017
Essai à caractère historique relatant notamment un procès écrit par un magistrat - Liberté de production d’œuvre de l'esprit - Respect de l'obligation de réserve et de la dignité des fonctions à l'occasion de cette production - Incompétence du collège de déontologie pour apprécier la façon dont un magistrat judiciaire détaché au Conseil d'État relate une affaire pénale sensible
> Avis n° 2016/3 du 14 septembre 2016
Participation aux "élections primaires" d'un parti politiques
> Avis n°2016/2 du 14 septembre 2016
Champ d'application et étendue de l'obligation d'anonymisation des dossiers remis à des étudiants
> Avis n° 2016/1 du 20 juin 2016
Détention majoritaire d'une société commerciale créée pendant une période de disponibilité
2015
> Avis n° 2015/6 du 26 janvier 2016
Exercice des fonctions bénévoles de conseiller de commerce extérieur de la France - Incompétence du collège de déontologie pour rechercher si un magistrat remplit les conditions pour exercer ces fonctions
> Avis n° 2015/5 du 26 janvier 2016
Fonctions non rémunérées de gérant de SARL de gestion d'un patrimoine familial
> Avis n° 2015/4 du 23 juin 2015
Représentation d'une administration devant la juridiction administrative par un magistrat en détachement ou en disponibilité
> Avis n° 2015/3 du 27 mars 2015
Fonctions antérieures d'un magistrat au sein d'une collectivité territoriale - Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le principe de l'affectation d'un magistrat au regard des règles d'incompatibilité, qui relève de la seule autorité gestionnaire
> Avis n° 2015/2 du 25 mars 2015
Candidature d'un membre de la famille d'un magistrat à une élection locale
> Avis n° 2015/1 du 9 mars 2015
Exercice d'un mandat d'administrateur indépendant dans une société commerciale
2014
> Avis n°2014/9 du 17 novembre 2014
Anonymisation des dossiers contentieux remis à des étudiants ou stagiaires à des fins pédagogiques
> Avis n° 2014/8 du 17 novembre 2014
Exercice d'une mission d'arbitrage, de conciliation ou d'expertise se situant dans le prolongement des activités juridictionnelles
> Avis n° 2014/7 du 22 juillet 2014
Participation à la "commission permanente" de quartier instituée par sa commune
> Avis n° 2014/6 du 23 juin 2014
Désignation en qualité de membre de l'Autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable
> Avis n° 2014/5 du 16 juin 2014
Candidature du conjoint d'un magistrat à un emploi au sein d'un cabinet d'avocats intervenant devant la juridiction d'affectation
> Avis n° 2014/4 du 17 avril 2014
Exercice des fonctions de conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l'immigration illégale
> Avis n° 2014/3 du 18 mars 2014
Propriété d'une exploitation agricole
> Avis n° 2014/2 du 18 mars 2014
Nomination en qualité de "représentant de l'État" ou de "personnalité qualifiée" au conseil d'administration d'une entreprise publique - Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur la possibilité de nommer un magistrat en ces qualités au conseil d'administration d'une entreprise publique
> Avis n° 2014/1 du 18 mars 2014
Représentation d'une association par un magistrat administratif dans une instance devant la juridiction administrative
2013
> Recommandation n° 1-2013 de janvier 2014
Élections - Candidature d'un membre de la juridiction administrative à un mandat électif - Obligation de réserve pendant la période préélectorale - Obligation de déport et contentieux électoral - Enrôlement des affaires pendant la période préélectorale - Secret de l'instruction et communication par le tribunal sur le contentieux électoral
> Avis n°2013/8 du 16 septembre 2013
Participation à une instance consultative d'un État étranger
> Avis n° 2013/7 du 16 septembre 2013
Époux d'un magistrat exerçant les fonctions de responsable du service en charge des recours au sein d'une CPAM
> Avis n° 2013/6 du 17 juin 2013
Exercice de la profession d'avocat par un magistrat ayant cessé ses fonctions
> Avis n° 2013/5 du 17 juin 2013
Réunion d'information et d'échanges avec les administrations
> Avis n° 2013/4 du 17 juin 2013
Cadeau adressé à un rapporteur public en remerciement du sens de ses conclusions
> Avis n° 2013/3 du 15 avril 2013
Activité accessoire de concours juridique à une agence régionale de santé - Éléments devant être pris en compte par un chef de juridiction pour accorder une autorisation d'exercer une activité accessoire
> Avis n° 2013/2 du 15 avril 2013
Délai devant être respecté entre les fonctions accessoires antérieurement exercées et la participation au jugement d'affaires présentant un lien avec ces fonctions
> Avis n° 2013/1 du 1er février 2013
Exercice passé de fonctions à l'extérieur de la juridiction administrative exposant, à raison de leur connotation politique, à une forme de notoriété
2012
> Avis n° 2012/10 du 1er février 2013
Inscription au barreau d’un magistrat en disponibilité dans le ressort d’un tribunal où il a exercé ses fonctions
> Avis n°s 2012/8, 2012/5 et 2012/6 du 22 octobre 2012
Statut d'auto-entrepreneur
> Avis n° 2012/7 du 22 octobre 2012
Présidence simultanée d'une chambre disciplinaire de première instance d'un ordre professionnel et de la section des assurances sociales de cette chambre disciplinaire
> Avis n° 2012/4 du 22 octobre 2012
Exercice des fonctions de « censeur » d’une société commerciale
> Avis n° 2012/3 du 4 juin 2012
Inscription au barreau d’un ancien chef de juridiction dans le ressort de la juridiction qu’il a présidée
> Avis n° 2012/2 du 4 juin 2012
Présidence d’une association apportant gratuitement une information juridique générale et d’orientation
> Avis n° 2012/1 du 4 juin 2012
Publication d’un commentaire sur une décision juridictionnelle
> Recommandation n°1-2012 du 4 juin 2012