Rapport public 2004

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1. L'activité juridictionnelle

1.1. L'activité juridictionnelle du Conseil d'Etat

L'activité contentieuse du Conseil d'Etat en 2004 se caractérise par une augmentation sensible des entrées : + 26% . Au total, 12 868 affaires ont été enregistrées en 2004, soit 2 655 affaires de plus qu'en 2003. Ces chiffres s'expliquent en partie par la réforme du régime des voies de recours contre les jugements des tribunaux administratifs qui a fermé la voie de l'appel au profit d'un recours direct en cassation pour certains litiges de faible importance. Le Conseil a en outre dû faire face à une augmentation du nombre des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts des cours administratives d'appel. Enfin, les appels des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière, dont le flux n'a été transféré aux cours qu'à compter du 1er janvier 2005, ont représenté plus de 2 500 entrées en 2004.

Si le nombre d'affaires jugées a augmenté (11 528 au total soit 319 de plus qu'en 2003), l'accroissement des entrées n'a pas été compensé. Il reste cependant que le stock ne dépasse pas la capacité annuelle de jugement, objectif atteint en 2003.

La durée moyenne de l'instance est de 12 mois et 15 jours. La mise en oeuvre de téléprocédures pour le dépôt des requêtes et tout au long de l'instruction, d'abord à titre expérimental, puis à terme de façon généralisée, devrait permettre l'amélioration de ces délais.

1.2. L'activité juridictionnelle des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

La hausse du contentieux se poursuit devant les tribunaux administratifs : + 32% en données nettes en deux ans, +16% en 2004 par rapport à 2003 (1). L'augmentation notable de la productivité (+ 15% en données nettes entre 2002 et 2004) n'a pas permis de compenser cette hausse qui concerne en particulier le contentieux des étrangers, celui de la fonction publique et celui des pensions.

Les cours administratives d'appel ont vu en revanche leur situation s'améliorer. Cette évolution favorable s'explique par la réforme de l'appel issue du décret du 24 juin 2003, qui a entraîné une baisse sensible des entrées (-8% en données nettes) (2), et par les efforts consentis pour accroître les moyens des cours dans le cadre de contrats d'objectifs. Les cours, depuis deux ans, jugent plus d'affaires qu'elles n'en reçoivent et le délai moyen de jugement diminue. Cette heureuse évolution risque toutefois d'être freinée à l'avenir par les contraintes budgétaires et le traitement par les cours de l'appel du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.

1.3. L'activité des juridictions spécialisées

On relève que la Commission de recours des réfugiés a encore connu une hausse annuelle des recours enregistrés de 17%, faisant suite à une hausse en 2003 de 40%, consécutive à l'augmentation des décisions rendues par l'OFPRA. En 2004, notamment grâce aux recrutements opérés, le nombre de décisions rendues par la Commission est cependant en augmentation de plus de 32%. En décembre dernier la Commission, pour la première fois depuis de nombreuses années, a réglé plus d'affaires qu'elle n'en a reçu.

2. L'activité administrative du Conseil d'Etat

L'activité consultative a été intense, tant par le nombre de textes examinés que par leur portée et leur complexité. L'Assemblée générale a été saisie de 195 textes, dont un projet de révision constitutionnelle, des projets de lois importants et 57 projets d'ordonnance. Au total, les sections administratives ont eu à connaître de 1 292 textes ou avis, soit 150 de plus qu'en 2003. Le nombre de lois, ordonnances et lois du pays s'accroît : 194 contre 131 en 2003.

L'activité en matière d'exécution des décisions de la juridiction administrative fait apparaître en 2004 une augmentation du nombre des saisines de l'ensemble des juridictions administratives par rapport à 2003 (1 640 contre 1 467). Mais la stabilité prévaut en période longue. Comme les années précédentes, on relève que les affaires d'exécution trouvent le plus souvent leur solution dans le cadre de la procédure non juridictionnelle d'aide à l'exécution.

Dans le cadre de la Section du rapport et des études, trois études sont actuellement en cours qui ont trait au droit des activités spatiales, à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la codification du droit de la communication. La Section a organisé en novembre, dans le cadre du bicentenaire du Code civil, une journée d'étude sur " Le Conseil d'Etat et le Code civil " et participé à celle consacrée au " Rayonnement du droit codifié ". Un colloque a été organisé à Grenoble en mars 2004 par l'Institut français des sciences administratives sur le thème " Le juge administratif et l'Europe : le dialogue des juges ". Ce colloque a clos une série de manifestations marquant le cinquantenaire des tribunaux administratifs.

Les actions de coopération internationale du Conseil se sont poursuivies en 2004 à un rythme soutenu.

L'activité de la cellule de droit communautaire en 2004 montre, une fois de plus, l'importance et la complexité des questions posées. Au titre de la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution, 386 avis ont été rendus par le Conseil d'Etat. (1) Affaires enregistrées en données nettes : 150 000 ; affaires réglées en données nettes : 137 000 (2) Affaires enregistrées en données nettes : 14 350 ; affaires réglées en données nettes : 20 000