Les détenus sont sous la responsabilité de l’État. Pour protéger leur santé, le Conseil d’État exerce son pouvoir de contrainte.
Qu’elles soient en garde à vue ou détenues en prison, les personnes privées de leur liberté sont sous la responsabilité de l’administration. Le Conseil d’État s’assure que leurs droits sont respectés et leur santé protégée. Il n’hésite pas pour cela à exercer son pouvoir de contrainte.
Des kits d’hygiène devront être distribués plus fréquemment aux détenus de Fresnes, ordonne le Conseil d’État en 2021.
Des kits d’hygiène pour les détenus de Fresnes
En décembre 2021, le Conseil d’État condamne ainsi l’État à verser une astreinte de 1 000 euros par jour de retard s’il n’applique pas, sous un mois, une décision prise par le tribunal administratif de Melun en 2017. Celle-ci imposait à l’État de distribuer plus régulièrement des kits d’hygiène aux détenus de la prison de Fresnes (Val-de-Marne) n’ayant pas de ressources suffisantes. L’administration soutient distribuer ces kits sur demande des détenus mais le juge considère que ce n’est pas suffisant : pour exécuter pleinement la décision du tribunal administratif elle doit augmenter la fréquence de ces distributions.
Le Conseil d’État relève tout de même des avancées sur d’autres aspects clés des conditions de détention, dont l’amélioration avait été ordonnée par le tribunal administratif de Melun. Dans cet établissement datant du xixe siècle et régulièrement pointé du doigt pour son insalubrité, la destruction des nuisibles, l’éclairage et la distribution de repas chauds et d’eau chaude ont progressé.
Améliorer les conditions sanitaires en garde à vue
Un mois plus tôt, le juge des référés du Conseil d’État avait déjà ordonné au ministère de l’Intérieur de proposer automatiquement des kits d’hygiène, cette fois-ci pour les personnes placées en garde à vue. Largement disponibles dans les commissariats, ces kits contiennent des lingettes rafraîchissantes, du dentifrice à croquer et des serviettes hygiéniques.
Saisi sur ce sujet par des associations d’avocats, le Conseil d’État rappelle que les personnes gardées à vue sont dans une situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration : il appartient à celle-ci de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur vie et leur santé ainsi que pour leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, elles doivent également être informées de la possibilité de renouveler leur masque de protection toutes les 4 heures et d’accéder sur simple demande à du gel hydroalcoolique pour les mains.
Dans 44 prisons françaises, les conditions de vie des détenus ont été jugées indignes par la justice française ou européenne.
En savoir plus :
> DÉCISION n° 435622 du 24 décembre 2021, « Kits d’hygiènes à la prison de Fresnes »
> DÉCISION n° 456924 du 22 novembre 2021, « Mieux protéger la santé des personnes en garde à vue »