Pour une action publique plus audacieuse
Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur la prise en compte du risque dans la décision publique. L’étude a été adoptée le 26 avril 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Par courrier en date du 6 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur la prise en compte du risque dans la décision publique. En effet, pour exercer pleinement leurs missions et leurs responsabilités, les décideurs publics doivent pouvoir faire des choix qui, tout en étant conformes à l’intérêt général et aux objectifs qui leur sont assignés, comportent une part d’incertitude ou de risque.
Un groupe d’étude a été constitué pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation ainsi que des représentants de l’administration et de l’université. Il a procédé à une cinquantaine d'auditions ou de consultations et a prolongé ses échanges avec des spécialistes de l'OCDE et des experts à Londres et à Berlin. L’étude a été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État le 26 avril 2018.
Le Conseil d’État relève que, s’il existe depuis toujours une relation étroite entre l'action publique et le risque, celle-ci revêt aujourd’hui de nouvelles formes, du fait notamment de la multiplication des facteurs de risque au regard d’évolutions en cours de nature scientifique, technologique, économique et sociétale ainsi que du respect du principe de précaution. Les décideurs publics doivent désormais tout à la fois prévoir, évaluer, prévenir et gérer le risque.
Le Conseil d’État formule 32 propositions afin de mieux armer les décideurs publics dans la gestion des risques, pour qu’ils ne renoncent pas à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l'intérêt général. Une première série de propositions consiste, dans une logique de droit souple, à développer au sein de l'action publique des "bonnes pratiques essentielles" pour renforcer les capacités d'anticipation des risques. Une deuxième série de propositions vise à transformer la gouvernance et la gestion publiques afin que l'action publique soit plus audacieuse. Enfin, plusieurs propositions visent à améliorer le traitement contentieux de la responsabilité des acteurs publics devant les juges administratif, financier ou pénal.
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