Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Questions soumises au Conseil d'État
La présente rubrique liste l'ensemble des dispositions législatives, codifiées ou non, pour lesquelles le Conseil d'État est saisi ou a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
> QPC soumises au Conseil d'État classés par dates
> QPC soumises au Conseil d'État classés par textes contestés
Liens vers les sites du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation
> Site du Conseil constitutionnel (rubrique dédiée à la QPC)
> Site de la Cour de cassation (rubrique dédiée à la QPC)
Qu'est-ce qu'une QPC ?
Lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut, depuis 2010, contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application. C’est ce qu’on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Quand il est saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel examine la compatibilité des dispositions législatives avec la Constitution française.
Le Conseil constitutionnel ne s’auto-saisit pas d’une QPC. Il appartient en effet à chaque requérant au cours de son litige de soulever une QPC, par un mémoire distinct. Lorsque la question est soulevée devant un tribunal ou une cour, la juridiction vérifie son caractère sérieux avant de la transmettre au juge de cassation (le Conseil d’État pour l’ordre administratif, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire).
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont alors un délai de trois mois pour transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel. Ils vérifient que la QPC remplit trois critères :
• la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuite
• la disposition doit ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution ;
• la question doit être pourvue d’un caractère sérieux.
Lorsque la QPC est transmise au Conseil constitutionnel, ce dernier dispose, lui aussi, d’un délai de 3 mois pour statuer sur la constitutionnalité de la loi mise en cause. Le litige en cours est alors suspendu dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
Après la décision du Conseil constitutionnel, la procédure reprend devant la juridiction compétente qui tiendra compte de la décision rendue sur la validité constitutionnelle de la disposition législative. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas pour rôle de se prononcer sur le litige mais uniquement sur la constitutionnalité de la disposition législative attaquée. La juridiction administrative ou judiciaire saisie tranche le litige au fond, en écartant l’application de la loi en cas de déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
Les conséquences de la QPC
Le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer que dans deux sens : soit il juge la loi conforme à la Constitution, soit il la juge non conforme.
Dans le cas où il ne la juge pas conforme, le Conseil constitutionnel peut annuler ou abroger la loi déférée devant lui :
• si la loi est annulée, elle disparaît rétroactivement : elle est réputée n’avoir jamais existé ;
• si elle est abrogée, la loi n’est plus applicable dès que la décision est rendue publique ;
• le Conseil constitutionnel peut également prononcer des mesures transitoires et moduler les effets dans le temps de l’annulation ou reporter la date de l’abrogation afin de permettre au législateur de palier un éventuel vide juridique.
Communication des documents administratifs (CADA)
> Vade-mecum sur l'application de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (1er avril 2013) - avis n°20201552 de la CADA