L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Aide sociale. A la supposer recevable, la demande d’annulation d’un constat de non-décence dressé en application de l’article L. 843-1 du CCH relève de la compétence du juge administratif. TC, 4 novembre 2024, Mme B… c/ Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, n° 4322, A.