L’Essentiel
La décision à publier au Recueil :
Police. Le juge administratif est compétent, sauf en cas de voie de fait, pour connaître d’une demande de réparation du préjudice né de la décision de faire procéder à l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion au moyen de la force publique. TC, 11 mars 2024, Mme M…, n° 4301, A.
La décision à mentionner aux Tables :
Aide sociale. Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande de réparation du préjudice né des décisions du conseil départemental ayant conduit au placement judiciaire d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une mission d’assistance éducative. TC, 11 mars 2024, Mme A…, n° 4300, B.