L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Responsabilité. L’action subrogatoire exercée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) contre l’Etat en sa qualité d’ancien employeur d’un militaire relève de la compétence du juge administratif. TC, 13 mai 2024, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante c/ Ministre des armées, n° 4307, A. .
Responsabilité. L’action engagée par un collaborateur occasionnel du service public pour obtenir la réparation de dommages subis lors d’une opération de police judiciaire relève de la compétence du juge judiciaire. TC, 13 mai 2024, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. A… et autre, n° 4305, A.
Sécurité sociale. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à la reconnaissance de maladie professionnelle d’un ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et à son placement en congé maladie à ce titre.TC, 13 mai 2024, M. A… c/ Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, n° 4298, A.