L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Comptabilité publique. Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation tirée de ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur n’aurait pas été précédée de la tentative de recouvrement amiable prévue par l’article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dit « GBCP ». TC, 8 juillet 2024, Société Bruno Raulet c/ Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), n° 4318, A.
Réseaux. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’un litige relatif à la restitution, par une commune, de redevances encaissées en raison de l’implantation par erreur d’un relais de radiotéléphonie sur une parcelle appartenant à un tiers. TC, 8 juillet 2024, Mmes C… c/ Commune de Coaraze, n° 4315, A.
Service public. Le service extérieur des pompes funèbres et la gestion du crématorium assurés par la régie des pompes funèbres d’une commune présentent le caractère d’un SPIC. TC, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A…, n° 4314, A.