L’Essentiel
La décision à mentionner aux Tables
Procédure. Une lettre du greffe du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire renvoyant un recours à la juridiction administrative ne constitue pas une décision d’une juridiction déclinant la compétence de l’ordre auquel elle appartient susceptible de faire naître un conflit négatif. TC, 5 février 2024, Mme G… c/ MDPH de la Guadeloupe, n° 4299, B.