L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Domaine. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de l’acte refusant de mettre fin à une convention dont l’objet est la valorisation ou la protection du domaine privé. TC, 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira c/ Office national des forêts, n° 4294, A.
Responsabilité. Le Tribunal des conflits donne une illustration du maniement de sa jurisprudence Pelletier relative à l’appréciation du caractère détachable du service de la faute alléguée dans le cas de l’administrateur provisoire d’un établissement ou service médico-social. TC, 4 décembre 2023, Centre d'activités sociales, familiales et culturelles c/ M. N… et autres, n° 4296, A.
La décision à mentionner aux Tables
Service public. Doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. TC, 4 décembre 2023, M. G… c/ Etablissement public Est Ensemble, n° 4289, B.