L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Responsabilité. Le Tribunal des conflits détermine les juridictions compétentes pour connaître d’une demande d’indemnisation des différents préjudices résultant de travaux relatifs à des ouvrages de transport et de distribution d’électricité, entrepris pour la mise en place d’une ligne à double circuit sur des parcelles appartenant à un particulier et à une SCEA. TC, 5 décembre 2022, Société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et M. R… c/ Société Réseau de transport d'électricité, n° 4253, A.