L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Compétence. Le Tribunal des conflits rappelle et complète sa jurisprudence Epoux Barbier, en précisant notamment que relèvent de la compétence administrative les litiges relatifs aux actes unilatéraux de portée générale régissant la situation du personnel, dont le statut du personnel. TC, 22 avril 2024, RATP c/ UNSA RATP, n° 4303, A.
Compétence. Le litige relatif aux suites de la contestation d’une décision prise par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever la protection du secret des affaires relève de la compétence judiciaire. TC, 22 avril 2024, Sociétés JCDecaux et autres c/ Autorité de la concurrence, n° 4304, A.