L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Etablissements publics. Le Conseil d’Etat rappelle les matières sur lesquelles peut porter la négociation collective au sein des EPIC ainsi que les conditions dans lesquelles le statut de leur personnel peut déroger aux dispositions du code du travail. CE, 4 janvier 2024, Comité social et économique central de l'Agence française de développement et autres, n°466189, 471557, B.
Etrangers. La condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension dirigée contre le refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. CE, 29 janvier 2024, M. H…, n° 471605, B.
Fiscalité. L’assiette des sanctions instituées par les articles 1728 et 1758 A du CGI correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés. CE, avis, 4 janvier 2024, M. et Mme D… et M. et Mme R…, n° 488915, 488916, B.
Fiscalité. Les travailleurs indépendants peuvent, lorsque leur bénéfice de 2018 est supérieur aux bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, bénéficier, sur réclamation, d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement complémentaire lorsqu’ils établissent que la part du bénéfice de 2018 excédant celui des années de référence correspond à un surcroît d’activité. CE, 25 janvier 2024, M. et Mme N…, n° 476320, B.
Procédure. La composition d’une formation de jugement statuant définitivement sur un litige n’a pas à être distincte de celle ayant décidé, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer par une décision avant dire droit dans l’attente d’une mesure de régularisation. CE, 17 janvier 2024, Association Bien vivre en pays d'Urfé, n° 462638, B.
Urbanisme. Pour l’application des dispositions du CRPM qui prévoient les hypothèses dans lesquelles un projet de PLU doit être soumis pour avis conforme à la CDPENAF, doivent être regardées comme « des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP » les surfaces recensées comme étant effectivement exploitées à ce titre. CE, 29 janvier 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Commune de Thyez, n° 470379, B.