L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrats. Le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant peut être requalifié comme un marché de travaux. CE, 3 avril 2024, Société Victor Hugo 21, n° 472476, A.
Contrats. Saisi d’une demande indemnitaire du candidat à l’attribution d’un contrat public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière, il appartient au juge, lorsqu’est en cause un contrat dans lequel le titulaire supporte les risques de l’exploitation, de tenir compte de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci pour apprécier le caractère certain du préjudice. CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d'Abondance, n° 472038, A.
Procédure. Le Conseil d’Etat, précisant la portée des principes d’indépendance et d’impartialité de la juridiction administrative, fixe les règles de déport applicables aux magistrats administratifs doit se déporter. En l’espèce, la participation d’une magistrate, ancienne cheffe du service juridique et contentieux d’un département, au jugement d’une affaire défendue par son ancien employeur n’entache pas ce jugement d’irrégularité. CE, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 469719, A.
Urbanisme. Le caractère limité de l’agrandissement d’une construction sur le littoral s’apprécie, pour les constructions postérieures à la loi « Littoral », par comparaison avec l’état de la construction initiale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement. CE, avis, 30 avril 2024, Mme D…, n° 490405, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Défense. Dans le cadre de la contestation d’un refus d’accès à une installation d'importance vitale, lorsque l’administration fait valoir des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le juge ne peut, pour retenir que l’administration n’apporte pas un commencement de preuve d’un risque pour la sécurité nationale, se fonder sur la circonstance qu’il n’est justifié d’aucune saisine de la commission du secret de la défense nationale, mais doit demander lui-même la déclassification de ces documents. CE, 26 avril 2024, Ministre de la transition énergétique c/ M. B…, n° 465068, B.
Domaine. L’article 2224 du code civil est applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public. CE, 15 avril 2024, M. B…, n° 470475, B.
Etrangers. S’agissant d’une première demande de délivrance d’un titre de séjour « étranger malade », le récépissé ne peut être délivré à l’étranger que lorsque le médecin de l’OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l’Office. CE, 5 avril 2024, Mme A…, n° 488821, B.
Etrangers. Le Conseil d’Etat précise les conditions de légalité de la prolongation ou du renouvellement d’une interdiction de retour sur le territoire français assortissant une OQTF n’ayant pas été exécutée. CE, avis, 25 avril 2024, M. A…, n° 491312, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles il peut être tenu compte du rendement d’émissions obligataires émises par des entreprises comparables aux fins d’établir le taux d’intérêt de pleine concurrence dans la limite duquel l’entreprise emprunteuse peut déduire les intérêts du prêt consenti par une entreprise à laquelle elle est liée. CE, 5 avril 2024, SAS GEII Rivoli Holding, n° 471139, B.
Fonction publique. L’autorité administrative peut refuser le maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge d’un agent en se fondant sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge. CE, 11 avril 2024, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. B…, n° 489202, B.
Procédure. Il est loisible au juge de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence sur site geoportail.gouv.fr, librement accessibles au public. CE, 30 avril 2024, M. D…, n° 465124, B.
Procédure. La circonstance qu’un mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction n’a pas été mentionné dans la décision, en méconnaissance de cette obligation, ne peut être utilement invoquée pour contester la décision rendue que par la partie qui a produit ce mémoire. CE, 30 avril 2024, M. et Mme L…, n° 465829, B.
Travail. Lorsque la demande d’autorisation de licenciement a été présentée par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction par la production de tout acte ou document, régulièrement établi postérieurement à la saisine de l’inspecteur du travail et avant que celui-ci ne statue, donnant pouvoir au signataire de la demande d’autorisation. CE, 3 avril 2024, Association Ligue de Bretagne de Football, n° 470440, B.
Urbanisme. Lorsqu’une commune ou un EPCI ont délimité, en application de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, un périmètre de prise en charge des équipements publics, défini ces équipements et les modalités de partage de leurs coûts, le demandeur satisfaisant aux conditions légales est en droit de se voir proposer un projet de convention de projet urbain partenarial (PUP). CE, 8 avril 2024, Société Promologis, n° 472443, B.
Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles, à la suite d’une demande de l’administration tendant à compléter un dossier de demande de permis de construire incomplet, un permis tacite ou une décision tacite de rejet est susceptible de naître. CE, 30 avril 2024, M. S…, n° 461958, B.