L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Energie. Le 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie se borne à fixer des objectifs futurs à l’action de l’Etat dans le domaine des énergies renouvelables. Il est donc dépourvu de portée normative. CE, 6 novembre 2024, Société Eolise et Association Energies renouvelables pour tous, n°s 471039, 475298, A.
Santé. Se prononçant sur une demande d’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le Conseil d’Etat juge que la probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre les symptômes de la myofasciite à macrophages et l’administration d’un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue. CE, 7 novembre 2024, M. D… et autres, n° 472707, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Environnement. Le juge n’est pas tenu de sursoir à statuer avant d’annuler une autorisation environnementale au motif qu’elle porte atteinte à la conservation d’espèces protégées s’il résulte de l’instruction qu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’assurer la conformité du projet à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. CE, 6 novembre 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Société Gourvillette Energies, n° 477317, B.
Fiscalité. L’inscription d’une somme, dans les comptes d’une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale doit en principe être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire, l’octroi de la mère à sa filiale d’une avance et non d’une libéralité. CE, 8 novembre 2024, Société ADG Immo, n° 470887, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat juge que la condition tenant à ce que le récipiendaire soit le « bénéficiaire effectif » des sommes bénéficiant de l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter du CGI est conforme à la liberté d’établissement. Il apporte également des précisions sur le maniement de cette notion. . CE, 8 novembre 2024, Société Foncière Vélizy Rose, n°471147, B.
Fiscalité. Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu’elle a été déposée après l’expiration du délai de déclaration. CE, 13 novembre 2024, Société Fractalys, n° 473814, B.
Logement. La responsabilité de l’Etat en raison du refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de relogement peut être engagée au titre des troubles dans les conditions d’existence. CE, 7 novembre 2024, M. B…, n° 465886, B.
Responsabilité. Le proche d’un patient décédé à la suite de manquements fautifs d’un hôpital public peut être indemnisé au titre de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de la dépression qu’il a développée en raison de ce décès. CE, 7 novembre 2024, Mme B…, n° 475952, B.
Vie publique. Les membres ou anciens membres d’une association justifient d’un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’agrément permettant à cette association d’exercer les droits reconnus à la partie civile. CE, 6 novembre 2024, Association Anticor, n° 490435, B.