L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. La notification, par l’intermédiaire d’un téléservice, d’une décision relative à une demande d’autorisation de travail peut ne pas comporter la signature de son auteur, mais doit y faire figurer son identité et sa qualité. CE, avis, 5 mars 2024, M. E..., n° 489189, B.
Actes. En fixant les redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national le lendemain de la date de fin de la consultation obligatoire sur son projet de décision, SNCF Réseau a suivi une procédure irrégulière et privé les autorités organisatrices de transports de la garantie de voir leur avis sur les dispositions tarifaires du document de référence du réseau dûment pris en considération. CE, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, n° 472859, 5 mars 2024, B.
Documents administratifs. La demande de protection fonctionnelle d’un agent public ne peut pas être communiquée à une autre personne que l’agent l’ayant demandée. CE, 11 mars 2024, M. D…, n° 454305, B.
Documents administratifs. Le Conseil d’Etat précise le régime de la contestation du refus de communiquer un document administratif, s’agissant notamment du point de départ du délai de recours et de l’application de la jurisprudence Czabaj. CE, 11 mars 2024, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Société CCM Benchmark Group, n° 488227, B.
Eaux. Le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation sur le point de savoir si différents travaux et interventions relevant du régime des IOTA constituent une même opération devant faire l’objet d’une demande unique. CE, 8 mars 2024, Association Hydrauxois, n° 460964, B
Environnement. Le juge de l’autorisation environnementale ne peut prononcer simultanément un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et une annulation partielle. CE, 8 mars 2024, Société Engie Green Doussay, n° 463249, B.
Union européenne. Le « principe du pays d’origine », prévu à l’article 3 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui organisent une procédure permettant à une autorité administrative de mettre en demeure des prestataires de service de la société de l’information de mettre fin à la violation d’une obligation. CE, 6 mars 2024, Société Webgroup Czech Republic, n°s 461193, 461195, B..
Urbanisme. Le caractère régularisable d’un vice entachant un document d’urbanisme s’apprécie en tenant compte, non du seul projet existant, mais de la possibilité de faire évoluer le projet et d’en revoir, le cas échéant, l’économie générale. CE, 11 mars 2024, Commune de Nouméa, n° 463413, B.