L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Collectivités. Le Conseil d’Etat fixe les conditions auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, notamment par des subventions versées à des associations.CE, Section, 13 mai 2024, Association SOS Méditerranée France et Ville de Paris, n°s 472155 473817, A.
Procédure. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le respect de ces conditions. CE, Section, 13 mai 2024, M. M…, n° 474507, A.
Procédure. Une délibération ayant pour objet d’accorder une subvention a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, ce qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt à agir. CE, Section, 13 mai 2024, M. S…, n° 474652, A.
Procédure. La date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est en principe celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. CE, Section, 13 mai 2024, Mme C…, n° 466541, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Procédure. Il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne une médiation, de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé ce litige demeure raisonnable. CE, 14 mai 2024, Mme P…, n° 472121, B.
Urbanisme. L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l’instance n’a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif. CE, 14 mai 2024, M. P…, n° 475663, B.