L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Fiscalité. Alors même qu’elle constaterait l’existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l’administration fiscale ne saurait d’elle-même procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1291 du code civil. CE, 11 juin 2024, Société Aequatio, n°466953, B.
Fiscalité. Les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable. CE, 11 juin 2024, M. et Mme A… B…, n°471998, B.
Fonction publique. L’exposition d’un agent public à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public entre dans le champ de la protection fonctionnelle. CE, 7 juin 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer c/ Mme A…, n° 476196, B.
Marchés. Le pouvoir adjudicateur passant un marché sous la forme d’un accord-cadre ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution. CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214, B.
Marchés. La procédure de réclamation prévue à l’article 50 du CCAG Travaux de 2009 ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d’un décompte général et définitif tacite. CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490468, B.
Prisons. L’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation, ou de prolongation de cette mesure, n’entraîne pas de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du CJA. CE, 10 juin 2024, M. L…, n°491001, B
Procédure. Saisi de la contestation d’un arrêté de cessibilité, le juge ne peut surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice, invoqué par voie d’exception, affectant la DUP sur le fondement de laquelle a été pris l’arrêté litigieux. CE, 14 juin 2024, Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée et autre, n° 475559, B.
Travail. Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage. Il écarte en particulier les moyens de légalité interne dirigés contre les règles de modulation des conditions d'activité et de la durée des droits à l'allocation d'assurance. CE, 14 juin 2024, Confédération générale du travail et autres, n°s 472376 472393 472385 472437 472491, B.