L’Essentiel
Les décisions publiées au Recueil
Elections. La circonstance qu’un candidat ne remplit pas les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire mentionné à l’article L. 52-11-1 du code électoral est dépourvue d’incidence sur la décision de la CNCCFP d’approuver ou de rejeter le compte de campagne. CE, 13 juillet 2023, CNCCFP c/ M. L…, n° 469182, A.
Professions réglementées. En lien avec deux autres décisions mentionnées aux Tables du même jour, le Conseil d’État donne son interprétation des dispositions nationales encadrant l’exercice de la profession de vétérinaire sous forme de société, et examine leur compatibilité avec les objectifs de la directive « Services ». CE, 10 juillet 2023, Société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet et Société Clinique vétérinaire Saint-Roch, n° 442911, A.
Procédure. Le Conseil d’État précise les règles de mise en œuvre de la jurisprudence Czabaj dans le cas où le requérant a préalablement formé un recours administratif contre la décision litigieuse et/ou présenté une demande d’aide juridictionnelle. CE, avis, 12 juillet 2023, M. M…, n° 474865, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Une cartographie des aléas concernant les risques de glissements de terrains peut présenter le caractère d’un acte susceptible de recours, eu égard aux commentaires du préfet accompagnant sa diffusion en ligne et aux communes. CE, 13 juillet 2023, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ MM. R…, n° 455800, B.
Étrangers. La délivrance d’un visa provisoire ne peut, en principe, être ordonnée par le juge du référé-suspension. CE, 7 juillet 2023, Ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ Société Pro Connect et M. M…, n° 470728, B.
Fiscalité. Dès lors qu’un contribuable a déclaré son intention de réaliser une activité économique taxable et que l’administration n’en conteste pas la sincérité, la déduction de TVA à laquelle il a procédé au titre de la période en cause lui est définitivement acquise. La circonstance que l’activité effectivement exercée soit exonérée est seulement susceptible d’entraîner l’obligation de régulariser cette déduction. CE, 5 juillet 2023, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Château Vieuville Entreprise, n° 469778, B.
Fiscalité. Le b du 4° de l’article 261 D du CGI, relatif à l’exception en faveur de celles s’apparentant à des hébergements hôteliers à l’exonération de TVA applicable aux locations meublées ou garnies, est incompatible avec les objectifs de la directive TVA en tant qu’il subordonne la soumission à cette taxe à la condition que soient proposées au moins trois des quatre prestations accessoires qu’il énumère. Il demeure en revanche compatible avec ces objectifs en tant qu’il exclut de l’exonération les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. CE, avis, 5 juillet 2023, M. H…, n° 471877, B.
Fonction publique. Lorsque la sanction de révocation d’un fonctionnaire est prononcée par décision juridictionnelle, la rupture de ses liens avec le service par sa radiation des cadres intervient à la date à laquelle cette décision juridictionnelle devient exécutoire. CE, 5 juillet 2023, M. C…, n° 445926, B.
Fonction publique. Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie. CE, 3 juillet 2023, M. L…, n° 459472, B.
Responsabilité. À la suite de la loi « Sapin II » de 2016 reprenant en droit interne la règle coutumière du droit public international sur l’immunité d’exécution des États étrangers, le fondement de la responsabilité sans faute de l’État en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques causée par cette immunité ne doit plus être recherché dans la coutume internationale, mais dans la loi. CE, 10 juillet 2023, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères c/ Mme M…, n° 454276, B.
Urbanisme. Les conclusions du bénéficiaire du permis ou de son auteur contestant une première décision de justice en tant qu’elle fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. CE, 10 juillet 2023, Mme A… et Commune de Neauphle-le-Château, n° 463914, B.