L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Audiovisuel. Le Conseil d’Etat enjoint à l’Arcom de réexaminer la demande de mettre en demeure l’éditeur de la chaîne d’information CNews de respecter ses obligations de pluralisme, appréciées au regard de l’ensemble des participants aux programmes diffusés et non des seules personnalités politiques, et d’indépendance, lesquelles peuvent être méconnues par les conditions de fonctionnement ou les caractéristiques de la programmation. CE, 13 février 2024, Association Reporters sans frontières, n° 463162, A.
Contrats. Le SEDIF pouvait légalement, dans les circonstances très particulières liées au dysfonctionnement informatique ayant conduit à donner à un candidat des informations confidentielles sur l’offre intermédiaire de son concurrent avant le dépôt des offres finales, ne pas poursuivre la procédure et procéder au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires. CE, 2 février 2024, Société Suez eau France, n°489820, A.
Etrangers. Aux frontières intérieures de la France, un refus d’entrée peut être prononcé à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière en vue d’une réadmission par un Etat lié à la France par un accord antérieur à la directive « Retour ». CE, 2 février 2024, Association ADDE et autres, n° 450285, A.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’impôt saisi de la contestation d’une sanction pour omission déclarative infligée à un contribuable ayant fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une condamnation définitive pour fraude fiscale. CE, 5 février 2024, M. C…, n°472284, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Un décret en Conseil des ministres créant ou modifiant des articles d’un code moderne identifiés par les lettres « R » ou « D » peut être modifié, selon les cas, par décret en Conseil d’Etat non délibéré en Conseil des ministres ou par décret simple. CE, 5 février 2024, Association des centres de lavage indépendants, n° 470962, B.
Aide sociale. Pour le calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA, les bénéfices tirés d’une sous-location correspondent en principe à la différence entre le sous-loyer perçu et le loyer versé par le locataire. CE, 1er février 2024, M. V…, n° 476074, B.
Aide sociale. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le bien-fondé d’un indu de RSA peut être contesté à l’occasion du recours contre le titre exécutoire émis pour récupérer cet indu, lorsqu’un jugement a rejeté un recours contre la décision de récupération de l’indu. CE, 9 février 2024, Mme M…, n° 473732, B.
Domaine. En l’état actuel des textes, le montant d’une amende pour occupation irrégulière du domaine public prononcée à l’encontre d’une personne morale ne peut ni dépasser celui des contraventions de 5e classe ni être porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. CE, 5 février 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SAS Kos, n°475508, B.
Fiscalité. Les salaires versés à une personne ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI ne peuvent être soumis à la retenue à la source prévue par l’article 182 A, alors même que cette personne pourrait être regardée comme résident d’un autre Etat en application d’une convention fiscale internationale. CE, 5 février 2024, Société Axa Group Opérations, n° 469771, B.
Fonction publique. La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents mentionnés à l’article L. 113-1 du CSI a notamment pour objet de leur assurer une réparation adéquate des torts résultant d’une atteinte portée à leurs biens. CE, 15 février 2024, M. E…, n° 462435, B.
Marchés. Le respect du délai de 45 jours pour transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur avec copie au maître d’œuvre, prévu aux articles 13.4.4 et 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009, s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre. CE, 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122, B.
Responsabilité. L’absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence. CE, 13 février 2024, M. S… et autres, n° 460187, B.
Responsabilité. Le juge ne peut subordonner le versement d’une rente pour l’indemnisation d’un préjudice à la production de justificatifs de dépenses, mais seulement de justificatifs établissant la persistance du besoin. Pour déterminer comment indemniser la perte de revenus d’une victime âgée de 16 ans ayant subi de graves dommages qui ont eu une incidence sur sa scolarité et sur son employabilité, le juge doit apprécier s’il a été privé de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à une activité professionnelle. CE, 13 février 2024, M. B…, n° 463770, B.