L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contentieux. Les mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel ou sur tout autre support public sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elles sont de nature à produire des effets notables à l’égard du requérant ou sont susceptibles d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s’adressent. CE, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France et autre, n° 456954, A.
Énergie. Le Conseil d’État écarte le recours présenté, notamment, par la société EDF à l’encontre du décret du 11 mars 2022 et de ses arrêtés d’application portant, à titre exceptionnel, allocation pour 2022 d’un volume additionnel d’électricité dans le cadre de l’ARENH. CE, 3 février 2023, Fédération chimie énergie FCE-CFDT et autres et Société EDF, n° 462840, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Accès aux documents administratifs. Les notes et autres reçus de frais de représentation des élus locaux ou agents publics constituent des documents administratifs communicables qui ne mettent, en principe, pas en cause la vie privée de ces personnes ou de celles invitées. Il appartient néanmoins à l’autorité administrative saisie d’une demande de communication de tels documents d’apprécier, au cas par cas, l’existence d’une éventuelle atteinte aux secrets et intérêts protégés, justifiant une occultation. CE, 8 février 2023, Ville de Paris, n° 452521, B.
Action sociale. Le juge judiciaire est compétent pour connaitre des litiges individuels portant sur des prestations que les organismes de sécurité sociale versent au titre de leur action sanitaire et sociale. CE, 1er février 2023, Caisse d’allocations familiales de l’Isère, n° 451989, B.
Contentieux. Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif. CE, 10 février 2023, M. P…, n° 448745, B.
Contentieux. Les prises de position exprimées par les services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet d’un ministère sont, eu égard à leur teneur, susceptibles de faire l’objet de recours pour excès de pouvoir. CE, 3 février 2023, Mme C…, n° 451052, B.
Étrangers. Les informations données en application de l'article R. 532-22 du CESEDA peuvent être modifiées dans le cours de l’instruction sous réserve de l’être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure. CE, 10 février 2023, M. R…, n° 458588, B.
Fonction publique. Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de réintégration d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel et les droits dont il dispose lorsque sa collectivité d’origine n’est pas en mesure d’y procéder. CE, 10 février 2023, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, n° 443616, B.
Urbanisme. Aucune condition de forme ni de délai ne peut être opposée aux parties à une instance dirigée contre un permis initial lorsqu’elles contestent un permis modificatif intervenu en cours d’instance dans les conditions prévues à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme. CE, 1er février 2023, M. et Mme F… et autres, n° 459243, B.