L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Pouvoirs publics. La règle d’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement, et ne saurait donc avoir pour conséquence d’entacher d’incompétence les actes pris dans cet exercice. CE, 18 octobre 2024, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et autres, n° 496362, A.
Responsabilité. La responsabilité sans faute de l’Etat peut, dans certaines conditions particulières, être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France. CE, Assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n° 465144, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. Lorsqu’un jeune majeur confié à l’ASE par un jugement en assistance éducative lorsqu’il était mineur n’a pas été effectivement pris en charge par ce service, sans que cette circonstance résulte d’une carence imputable au département, il ne bénéficie pas du droit à la prise en charge qui résulte du 5° de l’article L. 222-5 du CASF. CE, 16 octobre 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 475849, B.
Contrats. Dans le cas d’une fraude tenant à l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements dus en exécution d’un contrat administratif, la personne publique doit renouveler ces paiements entre les mains du véritable créancier. CE, 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929, B.
Domaine. Ni la méconnaissance d’une condition attachée à une autorisation d’occupation du domaine public, ni celle des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du CG3P protégeant son utilisation ne peuvent fonder des poursuites pour contravention de grande voirie. CE, 25 octobre 2024, Société Omnium de Constructions Développements Locations OCDL, n°487824, B.
Etrangers. Le Conseil d’Etat rappelle les principes que doit appliquer le juge de l’excès de pouvoir dans l’examen d’un moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 de la conv. EDH. CE, avis, 28 octobre 2024, M. F…, n° 495898, B.
Fiscalité. Il loisible à l’administration, pour établir le caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se fonder sur la connaissance que peut avoir son gérant de ce manquement. CE, 25 octobre 2024, Ministre c/SCI Les Peupliers, n°473809, B.
Procédure. Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l’acte administratif litigieux, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de se déterminer au regard de l’ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d’études scientifiques postérieures. CE, 23 octobre 2024, Société Bayer Seeds, n° 456108, B.