L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrats. Le juge administratif doit rejeter la demande tendant à l’exécution forcée (exequatur) d’une sentence arbitrale s’il constate l’illégalité du recours à l’arbitrage, notamment du fait de la méconnaissance du principe de l’interdiction d’y recourir pour les personnes publiques. CE, 17 octobre 2023, Société Ryanair designated activity company et Société Airport marketing services limited, n° 465761, A.
Fiscalité. La prescription quadriennale de droit commun est applicable aux créances relatives à la CSPE. CE, avis, 17 octobre 2023, Société Protexsur, n° 475983, A.
Urbanisme. Une majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme notifiée tardivement ou qui n’est pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues par le code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la naissance d’une décision implicite d’acceptation. Il ne s’agit pas d’une décision faisant grief. CE, 24 octobre 2023, M. C…, n° 462511, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Asile. Le préfet est tenu de se prononcer sur la demande d’autorisation de séjour présentée par un demandeur débouté de l’asile sur un autre fondement, postérieurement à l’annulation de l’OQTF par laquelle il était visé, sans que le délai prévu à l’article L. 431-2 du CESEDA ne puisse lui être opposé. CE, 17 octobre 2023, M. M…, n° 468993, B.
Contrats. Dans le cadre d’un recours Transmanche contre une DSP, n’a pas intérêt pour agir une société se prévalant de ce qu’elle avait exploité le site faisant l’objet de la convention ou qu’elle pourrait être une candidate à l’attribution d’un nouveau contrat. CE, 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence, n°s 470101 470157, B.
Fiscalité. La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue. CE, 25 octobre 2023, M. R…, n° 472191, B.
Procédure. Le juge d’appel ne peut faire droit à des conclusions incidentes après avoir rejeté une requête d’appel comme manifestement dépourvue de fondement en application de l’article R. 222-1 du CJA. CE, 24 octobre 2023, Commune de Sainghin-en-Mélantois, n° 465360, B.
Travail. Le Conseil d’Etat fixe la méthode d’appréciation par l’administration, lorsqu’elle homologue un document unilatéral portant PSE, des éléments sur la base desquels les critères d’ordre des licenciements seront mis en œuvre. CE, 31 octobre 2023, Me S… et Société IOC Print, n° 456091, B.