L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrats. Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du recours d’un tiers contestant la validité de l’ensemble contractuel constitué de l’accord-cadre conclu par la Commission européenne et du « bon de commande » passé par Santé publique France pour l’achat de vaccins contre la covid-19. CE, Section, 22 mars 2024, Association Bon sens, n° 471048, A.
Cultes. Lorsqu’une commune met un local communal à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, la seule circonstance qu’elle le fasse à titre gratuit ne suffit pas à caractériser une libéralité prohibée par la loi du 9 décembre 1905. CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, n° 471061, A.
Domaine. La société Orange est présumée propriétaire des infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996, même en l’absence de titre. CE, 18 mars 2024, Société Orange, n° 470162, A.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat clarifie l’application de la théorie des « erreurs comptables délibérées » dans un cas où une société, d’une part, inscrit délibérément à son passif une dette non justifiée à l’égard d’un créancier A et, d’autre part, omet délibérément d’y inscrire une dette identique à l’égard d’un créancier B, véritable prêteur de la somme. CE, Plénière, 22 mars 2024, Société Jet Foncière, n° 471089, A.
Responsabilité. La signature d’une transaction par une collectivité publique avec la victime d’un dommage ne crée pas de droit à indemnisation de la caisse de sécurité sociale subrogée dans les droits de la victime. CE, Section, 22 mars 2024, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, n° 455107, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. Les spécificités procédurales des contentieux sociaux ne permettent pas de déroger à l’obligation de communiquer les productions aux parties en leur laissant un délai suffisant, au besoin en reportant l’audience, pour en prendre connaissance et y répondre. CE, 22 mars 2024, M. B…, n° 471930, B.
Procédure. Le juge d’appel saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme peut l’infirmer en relevant qu’un seul des motifs de la décision de refus est fondé et que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif, sans se prononcer sur la légalité des autres motifs. CE, 22 mars 2024, Société AC Promotions, n° 463970, B.
QPC. Les énonciations d’un rapport annexé à une loi de programmation auxquelles le législateur n’a pas entendu conférer de valeur normative ne sont pas applicables à un litige en QPC. CE, 19 mars 2024, Syndicat Alliance Police nationale et syndicat UNSA Police, n° 490347, B.
Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise quels sont les projets de construction nouvelle d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile soumis à déclaration préalable, en application des articles R. 421-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme, et le mode d’appréciation des seuils de surface de plancher et d’emprise au sol pour ces projets. CE, avis, 21 mars 2024, Mme M… et autres, n° 490536, B.