L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Étrangers. La circonstance que l’avis rendu par les médecins de l’OFII sur la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » n’ait pas fait l’objet d’échanges collégiaux est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet. CE, avis, 25 mai 2023, M. M… et autre, n° 471239, n° 471465, A.
Fonction publique. Le recours dirigé contre une lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait relève de l’excès de pouvoir lorsqu’elle ne précise pas le montant de la créance ou émane d’un employeur qui n’est pas doté d’un comptable public. CE, avis, 25 mai 2023, La Poste, n° 471035, A.