L’Essentiel
La décision publiée au Recueil
Police. Lorsqu’un véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit être regardé, qu’il ait procédé ou non à la déclaration d’achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen. CE, avis, 19 juillet 2023, M. B…, n° 473260, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Contrats. Le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Czabaj au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif formé par un concurrent évincé. CE, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308, B.
Fiscalité. Des aides motivées par le développement d’une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires, mais dont les perspectives n’apparaissent pas purement éventuelles, peuvent constituer des aides à caractère commercial déductibles du résultat imposable de la société qui les a accordées. CE, 26 juillet 2023, Société Lamaï, n° 463846, B.
Fonction publique. L’autorité appelée à statuer sur une demande d’autorisation de cumul d'activités peut lui fixer un terme mais n’y est toutefois pas tenue. CE, 19 juillet 2023, M. B…, n° 464504, B.
Police. Ni certains incidents survenus plusieurs années auparavant, ni une menace terroriste persistante à la suite d’attentats commis dans la région ne sont susceptibles de faire apparaître que l’interdiction, sur l’ensemble des plages d’une commune, de tenues manifestant une appartenance religieuse de manière ostensible serait justifiée par des risques avérés de troubles à l’ordre public. CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme, n° 475636, B.
Pouvoirs publics. Le Conseil d’Etat confirme que la contestation des sanctions prises à l’égard d'un parlementaire échappe à la compétence des deux ordres de juridiction, et rappelle que la convention EDH n’impose pas qu’un recours juridictionnel soit ouvert contre ces sanctions. CE, 24 juillet 2023, M. P…, n° 471482, B.
Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, en raison d’un défaut de liaison du contentieux dans un litige tendant au versement d’une somme d’argent. CE, 19 juillet 2023, M. V…, n° 463520, B.
Procédure. Les magistrats désignés à l’article R. 222-1 du CJA ne peuvent, par ordonnance, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du même code. CE, avis, 19 juillet 2023, M. K…, n° 472622, B.
Travail. La circonstance que des emplois disponibles relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle à laquelle appartient le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique est envisagé ne saurait, par elle-même, faire obstacle à ce que ces postes lui soient proposés par son employeur au titre du reclassement. CE, 21 juillet 2023, Société Lidl, n° 457196, B.
Urbanisme. La seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne fait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite. CE, 20 juillet 2023, Société Développement d'études foncières et immobilières, n° 467318, B.