Séance publique du 4 décembre 2020 à 14 heures
Assemblée du contentieux
N°s 440258, 440289 et 440457 Rapporteur : M. Skzryerbak Rapporteur public : M. Villette
Litige :
1° Sous le n° 440258, la Fédération CFDT des Finances, la Fédération Interco CFDT, l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) et le syndicat CFDT affaires étrangères (CFDT-MAE) demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.
2° Sous le n° 440289, la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération des services publics - CGT et l’Union fédérale des syndicats de l’Etat - CGT demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance.
3° Sous le n° 440457, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance.
Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :
Quelles conséquences le juge administratif doit-il tirer, lorsqu’il est saisi, par voie d'action ou par voie d'exception, d'une contestation portant sur des dispositions non ratifiées d'une ordonnance de l’article 38 de la Constitution, des décisions du Conseil constitutionnel 2020-843 QPC du 28 mai 2020 et 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 selon lesquelles de telles dispositions, une fois le délai d’habilitation expiré, doivent être regardées comme législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution ?