Séance publique du 29 mai 2020 à 14 heures
Section du contentieux
N° 418142 Rapporteur : M. Mathieu Rapporteur public : M. Odinet
Litige :
Par une requête, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'actualité n° 17/2017 de la division de l’expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d’état civil ».
Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
Par les décisions d’Assemblée du contentieux du 21 mars 2016, Fairvesta International, n° 368082, et Société Numéricable, n° 390023, le Conseil d’Etat a admis la recevabilité du recours pour excès contre des actes de droit souple des autorités de régulation telles des lignes directrices. Par la décision d’Assemblée du 19 juillet 2019, n° 426389, le Conseil d’Etat a également admis la possibilité d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position d'une « autorité administrative » de nature à produire des effets notables sur l’intéressée et « qui au demeurant sont susceptibles d'avoir une influence sur le comportement des personnes ».
1) S’agissant des circulaires et autres documents de portée générale produits par l’administration pour ses besoins, tels que des lignes directrices, faut-il maintenir le critère de recevabilité du recours tenant à leur caractère impératif (CE, Section, 18 décembre 2002, n° 233618), qui exclut la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices fixées par l’autorité administrative (CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu, n° 245961) ?
2) En cas de réponse positive à la première question, quels sont alors les critères de justiciabilité des circulaires et autres documents de portée générale concernés ?
3) Quels moyens sont opérants contre les documents susceptibles d’être contestés ? Quel est le contrôle du juge sur ces documents ?