Séance publique du 16 octobre 2020 à 14 heures
Assemblée du contentieux
N° 428048 Rapporteur : M. Guesdon Rapporteur public : Mme Merloz
Litige :
M. C… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l’année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants.
Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA00747 du 20 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C… contre ce jugement.
Par un pourvoi, M. C… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.
Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :
L’administration peut-elle faire échec à la garantie que le contribuable tient de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du même livre dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas appliqué les dispositions mêmes de la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire ?