Assemblée du contentieux
N° 469719
Rapporteur : Mme Redondo
Rapporteur public : M. Janicot
Litiges :
M. C… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par un jugement n° 2005854 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M. C… le montant, dont il a renvoyé le calcul à cette collectivité, de l’aide au retour à l’emploi qu’il aurait dû percevoir à compter du 122ème jour suivant sa démission de son emploi dans les services de la collectivité.
Par une ordonnance n° 22MA03036 du 14 décembre 2022, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement.
Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février et 7 août 2023, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. C… ;
3°) de mettre à la charge de M. C… la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :
1°) Quelles sont les règles de déport qui s’appliquent à un membre de la juridiction administrative qui a précédemment exercé des fonctions administratives ?
2°) Ces règles diffèrent-elles de celles qui s’appliquent lorsqu’il exerce des fonctions administratives de façon concomitante à ses fonctions juridictionnelles ou lorsqu’il s’apprête à exercer de telles fonctions administratives ?
3°) En l’espèce, la magistrate du tribunal administratif, qui exerçait 21 mois auparavant les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux du département partie au litige, pouvait-elle siéger dans l’affaire en cause, relative aux droits à allocation de retour à l’emploi d’un ancien agent contractuel du département ?