Section du contentieux
N° 472210
Rapporteur : Mme Le Tallec
Rapporteur public : M. Boutron
Litiges :
M. H… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux du 31 août 2022 du maire de Saint-Gervais-lesBains. Par une ordonnance n° 2300511 du 1er mars 2023, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. H… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.
Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :
- Lorsqu’un juge des référés de tribunal administratif a été saisi par un même requérant de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, et qu’il les a à chaque fois rejetées pour défaut d’urgence, l’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive-t-elle d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une précédente ordonnance de rejet ?
- Le cas échéant, faut-il tenir compte du motif de rejet de la demande de suspension, comme l’a fait la décision SARL Pompes funèbres Lexoviennes (CE, 8 juillet 2015, n° 385043, T. p. 815), qui a jugé que lorsqu’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, rejette une demande pour défaut d’intérêt pour agir du requérant, la circonstance que, par une ordonnance postérieure, devenue définitive, le même juge ait rejeté pour défaut d’urgence une nouvelle demande ayant le même objet n’est pas de nature à priver d’objet le pourvoi formé par le requérant contre la première ordonnance ?