Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste.
Assemblée générale
Séance du jeudi 12 avril 2018
Section de l’intérieur
1. Le Conseil d’État a été saisi le 16 mars 2018 d’un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste, accompagné d’une étude d’impact transmise le 27 mars 2018 puis complétée le 11 avril 2018.
Présentation générale
2. Ce projet de loi organique, qui comprend onze articles, répartis en deux titres, modifie essentiellement l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et, par voie de conséquence, adapte certaines dispositions de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Modifications apportées au statut des magistrats
3. Le projet de loi organique tire les conséquences de la fusion/absorption des tribunaux d’instance par les tribunaux de grande instance prévue par le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. En outre, il consacre dans l’ordonnance statutaire la création du procureur de la République antiterroriste et celle des tribunaux criminels départementaux.
4. Le Conseil d’État prend acte des modifications apportées à l’ordonnance statutaire consistant à substituer la référence au tribunal de grande instance à celle du tribunal d’instance dans les dispositions mentionnant celui-ci.
5. Il note que le Gouvernement fera application des dispositions de l’article 31 de l’ordonnance pour effectuer les nouvelles nominations de l’ensemble des magistrats concernés par la suppression des tribunaux d’instance et des actuelles chambres détachées et qu’il envisage d’adapter le régime indemnitaire des magistrats non spécialisés du second grade affectés dans les tribunaux de grande instance.
6. Outre la coordination qu’implique la disparition du tribunal d’instance dans la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, le projet de loi organique réalise aussi, à juste titre, l’adaptation de ce même texte et de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement de Paris.
7. Le Conseil d’État relève également que le projet de loi organique se conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 ; n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016) en prévoyant que les magistrats exerçant à titre temporaire, de la même façon que les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, ne pourront composer majoritairement une formation collégiale du tribunal de grande instance dans lequel ils sont nommés ou affectés.
8. Les observations qu’appellent la création du parquet national antiterroriste et l’expérimentation, pour une période de trois ans, du tribunal criminel départemental - deux mesures qui nécessitent des adaptations au statut des magistrats apportées par le projet de loi organique - figurent dans l’avis rendu sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018‑2022.
Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 12 avril 2018.