Le 30 juin dernier, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, dans le cadre de ses rencontres mensuelles dans les juridictions administratives. L’occasion de découvrir l’activité du tribunal administratif nîmois, en prise avec le quotidien des citoyens et les spécificités de son territoire qui couvre les départements du Gard, de la Lozère et de Vaucluse.
Le tribunal administratif de Nîmes
Présidé par Christophe Ciréfice depuis le 1er septembre 2022, le tribunal administratif compte 20 magistrates et magistrats ainsi que 27 agentes et agents de greffe et aides à la décision parmi ses équipes. En 2024, près de 5 000 affaires y ont été jugées, dont plus de 500 en urgence (« référé ») dans un délai moyen de 10 mois et trois jours.
Le tribunal est régulièrement saisi d’affaires en lien direct avec le quotidien des habitants de son territoire, qu’il s’agisse des aides sociales, de l’éducation, des libertés et des droits fondamentaux ou encore des règles de la vie démocratique. Ces dernières années, il s’est également prononcé sur d’importants projets d’urbanisme à Avignon ou à Nîmes, ou sur des questions liées à la protection du cadre de vie des populations et d’application des règles de protection de l’environnement ou de prévention des risques d’inondation et d’incendie.
Retour sur six affaires emblématiques jugées par le tribunal administratif de Bastia
AIDES SOCIALES
Vente d’objets personnels : des revenus à déclarer pour bénéficier du RSA
Saisi par une bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), le tribunal administratif de Nîmes a confirmé en janvier 2025 la décision de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse qui lui réclamait une somme de près de 10 000 euros perçue à tort. Il a jugé que les sommes qu’elle avait reçues à la suite de la vente d’objets personnels via des plateformes comme Vinted ou Momox Pay constituent des ressources à prendre en compte, même si elles restent sous le seuil minimal de déclaration automatique à partir duquel ces plateformes sont obligées d’informer l’administration fiscale (3 000 euros ou 20 transactions par an).
Décision du tribunal administratif de Nîmes n° 2303391 du 6 janvier 2025
EDUCATION
Professeurs non remplacés : l’État condamné à indemniser des familles
En avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l’État à indemniser plusieurs familles d’élèves d’un collège et d’un lycée d’Apt, en raison des absences répétées de professeurs durant l’année scolaire 2022-2023. Le tribunal a rappelé l’obligation de l’État d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement, selon les horaires définis par ces programmes. Il a constaté que cinq des sept élèves concernés avaient connu des perturbations importantes de scolarité, justifiant des indemnisations comprises entre 330 et 830 euros.
Décisions du tribunal administratif de Nîmes nos 2302924 et suivants du 15 avril 2025
LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
Saisi par une association de défense des droits de l’Homme, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné en décembre 2024 le retrait d’une crèche de Noël installée dans le hall de la mairie de Beaucaire. Conformément à la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il a estimé que cette installation était contraire aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. En raison du refus persistant de la commune d’exécuter la décision, la ville a été condamnée à verser 122 000 euros d’astreinte, dont 20 % à l’association requérante. Une décision confirmée par le Conseil d’État en juin 2025.
Décisions du tribunal administratif de Nîmes nos 2404766 du 20 décembre 2024,
2405035 du 13 janvier 2025 et 2500194 du 7 février 2025
Décision du Conseil d’État n° 501840 du 6 juin 2025
URBANISME
Pas de déchèterie dans le quartier Agroparc à Avignon
Saisi par plusieurs riverains du quartier d’Agroparc à Avignon, le tribunal administratif de Nîmes a annulé en décembre 2024 le permis de construire délivré par le maire d’Avignon à la communauté d’agglomération du Grand Avignon pour la création d’une déchèterie, d’un bâtiment administratif et d’une recyclerie. Il a notamment constaté l’absence d’évaluation environnementale malgré la présence d’espèces protégées sur le site et la localisation du projet dans une zone soumise à un plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Avignon.
Décision du tribunal administratif de Nîmes n° 2201981 du 31 décembre 2024
Saisi par la société Au Domaine de l’Opéra, bénéficiaire d’un permis d’aménager pour la création d’un important lotissement à Velleron, le tribunal administratif de Nîmes a annulé en décembre 2024 l’arrêté du préfet de Vaucluse lui ordonnant d’interrompre le chantier en raison d’un risque pour une espèce protégée : le lézard ocellé. Il a relevé qu’aucune des quatre études menées sur place ne confirmait la présence de l’animal, et que le risque d’atteinte n’était pas démontré.
Décision du tribunal administratif de Nîmes n° 2201675 du 31 décembre 2024
PREVENTION DES RISQUES
Risque inondation : le refus d’ouvrir deux crèches à Uchaud suspendu
En novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du refus du Conseil départemental du Gard d’ouvrir deux crèches à Uchaud. D’une part, le risque inondation invoqué n’était pas de nature à fonder légalement ce refus, d’autre part ce dernier portait une atteinte grave à la situation financière de la société requérante.
Décision en référé du tribunal administratif de Nîmes n° 2404105 du 22 novembre 2024