Dans leur activité juridictionnelle, le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ont connu en 2015 un recul ou une hausse modérée des affaires nouvelles, permettant à la fois d’assainir leur stock d’affaires en instance et de préserver, voire réduire, leurs délais de jugement. Au Conseil d’État, l’activité consultative a atteint un niveau record depuis 2008, avec l’examen de 1 245 projets de texte.
> consulter le rapport public 2016 (publié pour la première fois en open source)
Activité juridictionnelle : un niveau soutenu et des délais de procédure maîtrisé
La juridiction administrative – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d’asile – a rendu plus de 267 600 décisions en 2015.
La maîtrise des délais de jugement continue de progresser au sein de la juridiction administrative et reste inférieur à 1 an à tous les niveaux.
Le stock des affaires restant à juger diminue à tous les niveaux. Les dossiers de plus de 2 ans constituent 9,1% du stock dans les tribunaux administratifs, 1,8% devant les cours administratives d’appel et 2,4% devant les Conseil d’État (soit 129 dossiers).
Les tribunaux administratifs : 192 000 affaires enregistrées et 188 783 affaires jugées
Les tribunaux administratifs ont connu une progression de 9% des affaires enregistrées sur les deux dernières années, conséquence d’une forte augmentation en 2014 (+11,3%) et d’une faible diminution en 2015 (-1,8%).
Si l’on écarte le contentieux des élections municipales de 2014, qui a fortement marqué l’activité des tribunaux, le nombre d’affaires enregistrées en 2015 est en progression de 1,5% par rapport à 2014.
Le nombre des affaires jugées (188 783) se stabilise en 2015, avec une évolution à la hausse de 0,3% par rapport à 2014.
Les cours administratives d’appel : 30 597 affaires enregistrées et 30 540 affaires jugées
La situation des cours continue à s’améliorer, en dépit de l’augmentation des affaires enregistrées, +2,5% par rapport à 2014.
Le nombre d’affaires jugées augmente de +2% par rapport à 2014. La diminution du stock des affaires les plus anciennes se poursuit.
Le Conseil d’État : 8 727 affaires enregistrées et 9 553 affaires jugées
Le nombre d’affaires enregistrées en 2014 est en baisse de -7,6% par rapport à 2014 ; la baisse la plus significative concerne les pourvois en cassation contre les arrêts des cours administratives d’appel (-8,5%) en 2015. Si l’on exclut le contentieux du découpage cantonal jugé en 2014, le nombre d’affaires jugées en 2015 reste stable.
L’année 2015 est marquée par une baisse importante( -12,8%) du stock des affaires en instance (5 386 affaires restant à juger), soit un niveau historiquement bas.
La Cour nationale du droit d’asile : 38 674 affaires enregistrées et 35 979 affaires jugées
Le nombre de requêtes a continué d’augmenter devant la CNDA : +3,5% du nombre des entrées, après une année 2014 qui enregistrait déjà une hausse de 7,5% de requêtes.
Le nombre d’affaires jugées est en baisse de 8,1%.
Le délai moyen de jugement constaté est de 7 mois et 3 jours fin 2015 contre 8 mois fin 2014.
Activité consultative : un nombre record d’avis rendus
En 2015, l’activité des formations consultatives du Conseil d’État a été particulièrement soutenue avec 1 245 projets de textes examinés, ce qui constitue un niveau record depuis 2008.
L’augmentation des saisines concerne toutes les catégories de textes et représente près de 30% en plus pour les projets et propositions de loi et pour les ordonnances, et près de 6% pour les projets de décret réglementaire par rapport à 2014.
Depuis le 19 mars 2015, à l’occasion de la présentation du projet de loi relatif au renseignement, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du Conseil des ministres et mis en ligne sur le site du Conseil d’État.
Les nouveautés du Rapport public 2016
Accessibilité du Rapport public 2016 en ligne :Le Rapport public 2016 sera consultable directement en ligne sur le site internet du Conseil d’État ainsi que le bilan d’activité et quatre interviews vidéo qui reviennent sur les sujets majeurs de l’année 2015.
Contribution du Conseil d’État à la simplification administrative dans ses activités consultative et juridictionnelle :Le rapport annuel 2016 s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée à la contribution du Conseil d’État à la simplification du droit, qui figure désormais tant dans la première partie du rapport consacrée à l’activité juridictionnelle que dans la deuxième partie relative à l’activité consultative.La question de la simplification du droit est au cœur des réflexions des pouvoirs publics et des attentes des usagers de l’administration, que ce soit les particuliers ou les entreprises. Vingt-cinq ans après l’étude du Conseil d’État « De la sécurité juridique » et dix ans après l’étude « Sécurité juridique et complexité du droit », des progrès ont été réalisés malgré des difficultés persistantes.
Suites données aux propositions du Conseil d’Etat adressées au Gouvernement dans les études qu’il a réalisées :S’affirmant comme une force de proposition à travers sa fonction consultative, le Conseil d’Etat a souhaité consacrer une rubrique dédiée aux suites données à ses études, qu’il s’agisse des études annuelles ou des études effectuées sur demande du Premier ministre. Cette rubrique figurant en troisième partie du rapport met en perspective ses propositions et recommandations avec leur éventuelle traduction en mesures concrètes émanant des pouvoirs publics.
Chiffres et dates clés de la juridiction administrative :Rassemblés dans la partie préliminaire du rapport, ils retracent les événements majeurs de l’année 2015.
Etudes, débats et partenariats : les faits de l’année
L’activité d’étude a été riche en 2015. En plus de la publication de l’étude annuelle sur L’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a réalisé trois études à la demande du Premier ministre : une étude sur le rôle des commissaires du Gouvernement dans les conseils d’administration des entreprises publiques, une étude sur les moyens de renforcer l’efficacité et la rapidité du processus de transposition des directives européennes, et une étude sur le droit d’alerte.
Le Conseil d’État a organisé 8 colloques et 10 conférences qui ont rassemblé 182 intervenants et plus de 2 000 participants.
L’activité de coopération européenne et internationale a été marquée par de nombreuses rencontres multilatérales et bilatérales, visites d’études, missions et formations réalisées à l’étranger par les magistrats administratifs et membres du Conseil d’État.