Saisi par des associations, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du rétablissement des contrôles aux frontières de la France avec les autres Etats de l’espace « Schengen », décidé par le Gouvernement en octobre 2024. Le Conseil d’État juge que ce rétablissement est conforme au nouveau règlement « Schengen », applicable pour la première fois. Il est proportionné au regard des menaces terroristes et criminelles qui pèsent aujourd’hui sur la France et nécessaire pour les prévenir efficacement par un contrôle des personnes souhaitant entrer en France.
A la suite des attentats terroristes de novembre 2015, par dérogation au principe de libre circulation, le Gouvernement a rétabli les contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes de la France avec les autres Etats de l’espace « Schengen ». Il a reconduit ce dispositif tous les six mois, sans interruption et dernièrement en octobre dernier, pour la période s’étendant du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025. Des associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler la décision de rétablissement de ces contrôles du 4 octobre 2024.
Un premier rétablissement du contrôle aux frontières depuis les nouvelles règles « Schengen »
Le Conseil d’État rappelle que le règlement sur les frontières de l’espace « Schengen » a été modifié en juin 2024 et détermine un nouveau cadre pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures des Etats appartenant à l’espace Schengen (articles 25 à 27bis). Le règlement européen, ainsi modifié par le Conseil et le Parlement européens, s’applique uniquement aux décisions prises à partir de son entrée en vigueur, le 10 juillet 2024.
Pour cette raison, le Conseil d’État juge que la décision du Gouvernement du 4 octobre 2024 est une première décision de réintroduction des contrôles aux frontières pour six mois dans le cadre de l’application du nouveau règlement « Schengen » et non la prolongation des décisions de réintroduction des contrôles initiée depuis 2015. La décision attaquée n’est donc pas contraire à ce nouveau règlement, qui prévoit que la prolongation des contrôles ne peut excéder une durée maximale de trois ans.
Un contrôle justifié par les menaces
Le Conseil d’État constate que la décision de réintroduction des contrôles est fondée sur les menaces graves pour l’ordre public et la sécurité intérieure, liées d’une part au risque terroriste et d’autre part à l’activité des réseaux criminels de passeurs qui facilitent les flux migratoires illicites dans le nord de la France.
Ces deux menaces, « terrorisme » et « grande criminalité organisée », sont bien mentionnées par le règlement « Schengen » comme pouvant justifier le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières et le Conseil d’Etat relève que la décision contestée est proportionnée à la gravité des risques, la mise en place de mesures moins restrictives de la liberté de circulation ne permettant pas de les prévenir avec la même efficacité. Il observe enfin que les modalités de mise en œuvre des contrôles permettent de limiter les conséquences sur les personnes et le transport de marchandises, comme l’exige le règlement « Schengen » (art. 26).
Pour toutes ces raisons, le recours des associations est rejeté.
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