Droit d’asile : le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs
L’Essentiel :
• Par délibération du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé, en vertu des dispositions de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la liste des pays considérés comme étant des pays d’origine sûrs.
• Plusieurs associations de défense des droits de l’homme et des demandeurs d’asile ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette délibération. Elles contestaient notamment le fait que soient regardés comme des pays d’origine sûrs le Kosovo, l’Arménie, l’Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal.
• Par sa décision de ce jour, le Conseil d’État rejette l’ensemble des requêtes dont il était saisi. Il estime que, depuis sa décision du 10 octobre 2014 par laquelle il avait annulé l’inscription du Kosovo sur la précédente délibération du conseil d’administration de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs, la situation de ce pays a évolué favorablement et que les cinq autres pays remplissent les critères fixés par le droit de l’Union européenne et repris par le CESEDA.
Plusieurs associations de défense des droits de l’homme et des demandeurs d’asile ont demandé au Conseil d’État d’annuler la délibération du 9 octobre 2015 par laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA a fixé, en vertu des dispositions de l’article L. 722-1 du CESEDA, la liste des pays d’origine sûrs. L’inscription sur cette liste permet de refuser l’admission au séjour des demandeurs d’asile en provenance d’un État qui y figure et de traiter leur demande d’asile selon une procédure allégée.
Les associations requérantes contestaient notamment l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs du Kosovo, de l’Arménie, de l’Albanie, de la Géorgie, de la Serbie et du Sénégal.
Par sa décision de ce jour, le Conseil d’État rejette l’ensemble des requêtes dont il était saisi.
S’agissant du Kosovo, le Conseil d’État estime que la situation de ce pays a évolué favorablement depuis sa décision du 10 octobre 2014, par laquelle il avait annulé l’inscription de ce dernier sur la précédente délibération du conseil d’administration de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs. Il relève que, le 9 octobre 2015, date à laquelle a été prise la délibération attaquée, le Kosovo était sur le point d’être lié par un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Il note également que le bon fonctionnement des institutions démocratiques de ce pays a été progressivement rétabli depuis les élections législatives qui s’y sont déroulées en juin 2014 et que ses relations avec la Serbie se sont améliorées.
S’agissant de l’Arménie, de l’Albanie, de la Géorgie, de la Serbie et du Sénégal, le Conseil d’État estime que ces États disposent d’institutions démocratiques et procèdent à la désignation de leurs dirigeants sur le fondement d’élections libres et pluralistes. L’Arménie, l’Albanie, la Géorgie et la Serbie sont en outre parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État juge que l’ensemble de ces États remplissent les critères fixés par le droit de l’Union européenne et repris par le CESEDA pour être regardés comme des pays d’origine sûrs.